Coûts liés à la sécurité des centres fédéraux pour requérants d’asile : la question de l’indemnisation lors de fermetures temporaires est réglée

Berne, 18.11.2020 - La Confédération participe désormais aux frais de sécurité des cantons qui abritent un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) même lorsque celui-ci est temporairement fermé. Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier en conséquence l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA2).

Depuis le 1er mars 2019, les procédures d’asile en Suisse sont menées dans six régions. Chacune de ces régions compte un CFA qui assume des fonctions procédurales et jusqu’à quatre CFA qui n’assument pas de tâches procédurales. Afin de réagir avec flexibilité aux fluctuations du nombre de requérants tout en maintenant les coûts à un faible niveau, il est possible de fermer temporairement des centres, selon leur taux d’occupation.

Les cantons qui abritent un CFA accomplissent, entre autres, des tâches dans le domaine de la sécurité. Conformément à la loi sur l’asile, la Confédération peut, à ce titre, leur verser une contribution forfaitaire. Selon la réglementation actuelle, le montant du forfait de sécurité dépend de la taille du centre, mais le versement n’est prévu que pendant la durée d’exploitation ordinaire. Or la question de l’indemnisation en cas de fermeture temporaire d’un CFA n’était pas réglementée à ce jour.

Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation le 1er janvier 2021

La modification de l’OA2 adoptée par le Conseil fédéral a pour but de continuer à indemniser pendant un certain temps les cantons qui abritent un CFA pour leurs dépenses de sécurité qui subsistent lorsque le centre est temporairement fermé. Ces dépenses sont essentiellement imputables à la rémunération des agents de police.

En cas de fermeture temporaire, l’intégralité du forfait de sécurité sera désormais versée au cours du premier semestre, puis la moitié au cours du second semestre. Les cantons pourront ainsi maintenir leurs capacités tout en planifiant et en effectuant à temps les modifications nécessaires pour optimiser les coûts. La durée maximale de l’indemnisation est limitée à un an. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2021.


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Dernière modification 02.07.2020

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