Révision de la LSCPT et acquisition d’un nouveau système de surveillance : questions et réponses

Le 19 mai 2010, le Conseil fédéral a envoyé en consultation, jusqu’au 18 août 2010, un projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1). Indépendamment de cette révision, le Département fédéral de justice et police (DFJP) est en train d’acquérir un nouveau système pour mettre en œuvre les mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale dans le cadre d’une procédure pénale. Le Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SSCPT) répond sur la page FAQ – Foire aux questions aux principales questions en lien avec cette acquisition.

Dernière modification 29.07.2010

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