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10.12.2020

Lois et ordonnances entrant en vigueur en 2021

01.12.2020

- Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la transformation de l’aile administrative dans le centre fédéral pour requérants d’asile de la commune de Kreuzlingen (TG)

22.09.2020

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la nouvelle construction d’un centre fédéral pour requérants d’asile dans les communes de Balerna et Novazzano (TI)

24.03.2020

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile, y compris autorisation de défrichement, concernant la nouvelle construction d’un centre fédéral pour requérants d’asile dans la commune du Grand-Saconnex (GE)

03.03.2020

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le canton de Neuchâtel (NE) ; centre fédéral pour requérants d’asile Perreux-Boudry

26.02.2020

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le canton de Thurgovie (TG) ; centre d’accueil Zollhof, Kreuzlingen

27.08.2019

Approbation des plans de constructions dans le domaine de l’asile concernant la commune de Boudry (NE); transformations mineures du centre fédéral pour requérants d’asile Perreux-Boudry

28.05.2019

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant la commune de Chiasso (TI); centre fédéral pour requérants d’asile "via Motta 1b"

07.05.2019

Approbation des plans de construction dans le domaine de l’asile concernant le canton de Berne (BE); centre fédéral pour requérants d’asile de Kappelen

09.04.2019

Plangenehmigung im Asylbereich betreffend Kanton Basel-Stadt (BS); Bundesasylzentrum Basel Freiburgerstrasse

Dernière modification 14.05.2020

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