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Informations

14.07.2021

Mise en oeuvre des dipositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l’environnement – fin de la consultation

04.09.2018

Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) : note explicative relative à l’obligation de notifier une violation de données à caractère personnel en vertu de l’art. 33 RGPD

25.07.2016

Les principes de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale s’appliqueront en cas de poursuites judiciaires contre de supposés partisans de Gülen en Suisse

01.04.2014

Le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale ont conclu une convention

02.02.2012

Réorganisation de l’Office fédéral des Migrations – Evaluation externe

12.08.2011

Révision de la LSCPT et de l'OSCPT

12.08.2011

Évolution dans le domaine de l’asile: projets à court et à long terme

29.07.2010

Révision de la LSCPT et acquisition d’un nouveau système de surveillance : questions et réponses

02.06.2010

Cyberintimidation

13.04.2010

Contrôle relatif au groupe d’engagement « Tigris »

Dernière modification 14.12.2022

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