Office fédéral de la justice

Systèmes boule de neige et systèmes pyramidaux

Les systèmes boule de neige et les systèmes pyramidaux sont soumis depuis le 1er avril 2012 à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (ils ne relèvent dès lors plus de la législation sur les loteries).

Pour de plus amples informations sur ce thème, le secrétariat d’Etat à l’économie (seco) peut être contacté.

Contact / renseignements
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, T +41 58 462 56 56, Contact