Office fédéral des migrations

Groupe de travail sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi : adoption du rapport final présenté au DFJP

Communiqués, ODM, 28.06.2011

Berne. Le groupe de travail sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi institué par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a achevé son rapport final. Celui-ci propose quatre variantes de mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle. Pour le Conseil fédéral, ce rapport constitue une base importante sur laquelle fonder la décision qu’il prendra pour la suite à donner à l’initiative.

Direction et composition du groupe de travail

Le groupe de travail a été placé sous la conduite du professeur Heinrich Koller, ancien directeur de l’Office fédéral de la justice. Ses autres membres sont Manuel Brandenberg et Gregor Rutz, pour les représentants des auteurs de l’initiative, Margrith Hanselmann et Roger Schneeberger, qui représentent, respectivement, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), Albrecht Dieffenbacher (Office fédéral des migrations) et Ridha Fraoua (Office fédéral de la justice), représentants de l’administration.

Quatre variantes de mise en œuvre envisageables

Le rapport traite de manière circonstanciée la relation entre la nouvelle disposition constitutionnelle sur le sort réservé aux délinquants étrangers et le reste du droit constitutionnel et du droit international public ; il définit, à l’aide de propositions normatives, quatre variantes possibles de mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle. L’une des variantes a été proposée par les représentants du comité d’initiative.

Trois variantes préconisent une mise en œuvre dans le code pénal et confèrent au tribunal pénal la compétence d’ordonner l’expulsion judiciaire obligatoire. La quatrième variante prévoit une mise en œuvre dans la loi fédérale sur les étrangers; dans ce cas, il incombe aux autorités compétentes en matière d’étrangers d’ordonner le renvoi ou l’expulsion.
Les différentes variantes se distinguent, en particulier, par le choix des délits qui doivent conduire à une expulsion judiciaire obligatoire, ainsi que sur la question de savoir si des délits mineurs doivent aussi entraîner l’expulsion judiciaire obligatoire.

La proposition des représentants des auteurs de l’initiative conduit à l’expulsion indépendamment de la peine prononcée dans un cas d’espèce pour des délits définis. Les autres propositions exigent pour cela une condamnation à une peine privative de liberté de six mois au moins. En outre, les variantes élaborées par la majorité des membres du groupe de travail prennent en compte les garanties minimales prévues par l’accord sur la libre circulation des personnes et proposent une expulsion facultative pour les autres infractions.

Le groupe de travail est en outre favorable à l’ajout dans le code pénal d’une nouvelle disposition au sujet de la perception abusive de prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. L’expulsion prévue dans la nouvelle disposition constitutionnelle pour de tels cas d’abus pourra ainsi être mise en œuvre.

Il en va différemment de la prise en compte des obstacles à l’exécution du renvoi découlant du droit international public après qu’un renvoi a été prononcé. S’agissant des obstacles à l’exécution du renvoi (principe du non-refoulement), la variante prônée par les représentants des auteurs de l’initiative ne reconnaît que le droit international public contraignant. Les autres variantes prévoient de prendre également en compte les règles non impératives du droit international public. Par ailleurs, des différences ont trait à l’autorité chargée d’examiner les obstacles à l’exécution du renvoi ; cette tâche pourrait être attribuée à un tribunal pénal ou aux autorités cantonales d’exécution.

Recommandation du groupe de travail

La majorité du groupe de travail souligne l’importance de respecter les principes fondamentaux de la Constitution et du droit international public dans la mise en œuvre de l’initiative, raison pour laquelle elle rejette la variante des représentants de l’initiative. Aussi recommande-t-elle la poursuite des travaux (dans un premier temps, par un projet de consultation) sur la base des variantes élaborées par la majorité du groupe de travail. Les représentants du comité d’initiative voient ces dernières comme un affaiblissement du durcissement de la pratique des renvois visée par le législateur; en conséquence, ils les refusent.

 

Contact / renseignements
(28 juin 2011, dès 14 h 00)
Heinrich Koller, Groupe de travail Renvoi, T +41 79 356 19 39

Gregor Rutz, tél. +41 79 220 54 39 et Manuel Brandenberg, tél. +41 76 411 01 21; représentants des auteurs de l’initiative
Roger Schneeberger (CCDJP), tél. +41 79 544 39 20
Margrith Hanselmann (CDAS), tél. +41 79 827 51 50