Vers la suppression des peines pécuniaires avec sursis

Communiqués, Le Conseil fédéral, 12.10.2011

Berne. Les peines pécuniaires avec sursis seront supprimées et les courtes peines privatives de liberté réintroduites : une majorité des participants à la procédure de consultation a approuvé les propositions du Conseil fédéral concernant la révision de la partie générale du code pénal (PG-CP). Le Conseil fédéral a pris acte de ces résultats mercredi et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message d'ici à fin mars 2012.

Le Conseil fédéral avait proposé, en juin 2010, une série de modifications du code pénal afin de rétablir la confiance dans le droit pénal et renforcer son acceptation, qui avaient été mises à mal, notamment, par l’instauration des peines pécuniaires avec sursis en 2007. La peine pécuniaire avec sursis reste largement décriée, car elle n’est pas assimilée à une véritable sanction. Pour être efficace et crédible, le droit pénal doit impérativement être accepté par la population, qui doit croire dans l’efficacité de la sanction.

C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de supprimer les peines pécuniaires avec sursis et de revenir aux courtes peines privatives de liberté. Il entend également réglementer dans la loi le recours au bracelet électronique pour permettre l’exécution de certaines peines en dehors d’un centre de détention.

Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi des résultats de la consultation. Ses propositions ont été accueillies favorablement par la majorité des partis et des cantons. Le DFJP est chargé d’élaborer, d’ici à fin mars 2012, un message à l’intention du Parlement.

Une révision anticipée, mais indispensable

Pointant le manque de recul sur les nouvelles dispositions et en particulier le fait que l'évaluation législative n'a pas encore été menée à son terme, de nombreux participants à la consultation ont jugé que la révision était prématurée. Une partie d'entre eux toutefois a estimé qu'il était indispensable de revoir le régime des sanctions. L’évaluation globale du nouveau droit pénal sera terminée en milieu d’année prochaine. Ses résultats pourront donc être pris en compte lors de l’examen du projet de révision aux Chambres.

Contact / renseignements
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