Garantie des modifications de cinq Constitutions cantonales

Le Conseil fédéral approuve un message

Communiqués, DFJP, 20.10.2010

Berne. Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des Constitutions des cantons de Nidwald, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, de Genève et du Jura, toutes conformes au droit fédéral.

Ces modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Nidwald:
– la désignation du canton dans le titre, la réforme de la justice, l'incompatibilité;

dans le canton de Bâle-Campagne:
– la mise en œuvre du code de procédure pénale;

dans le canton de Schaffhouse:
– la réforme de la justice;

dans le canton de Genève:
– l'institution d'une assemblée constituante;

dans le canton du Jura:
– la modification de la durée des législatures et la réélection des membres du Gouvernement.

Contact / renseignements
Reto Brand, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 87 01, Contact