La Commission nationale de prévention de la torture effectue sa première intervention officielle en Valais

Communiqués, DFJP, 27.05.2010

Berne. Une Commission nationale de prévention de la torture a été instaurée, l’an dernier, afin d’assurer la mise en œuvre du protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture ratifié par la Suisse, qui soutient ainsi les efforts déployés par la communauté internationale pour lutter contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’égard de personnes retenues dans des lieux de privation de liberté. Composée de 12 membres, la Commission nationale de prévention de la torture a commencé ses travaux le 1er janvier 2010. Elle effectue sa première intervention officielle les 27 et 28 mai 2010 en visitant des établissements dans le canton du Valais.

Cette commission indépendante, composée d’experts des domaines médical, juridique et policier et du domaine de l’exécution des peines et des mesures, a pour mission d’effectuer des visites et des contrôles, avec ou sans préavis, dans des prisons et des établissements de privation de liberté dans le but d’accroître la sensibilisation au respect de la dignité humaine. Elle est chargée de par la loi de prévenir, par ses inspections, d’éventuelles violations des droits des détenus.

A l’avenir, la commission vérifiera régulièrement la situation de personnes privées de leur liberté et rendra compte de ses observations aux autorités politiques compétentes dans un rapport où seront formulées des recommandations. Pour mener à bien sa mission, elle a accès à toutes les informations pertinentes et mène des entretiens confidentiels avec des détenus et des membres du personnel.

Le premier canton visité est le Valais. La commission a arrêté ce choix non en raison d’éventuels incidents, mais parce qu’il s’agit d’un canton bilingue dont la taille, moyenne, permet d’avoir une bonne vue d’ensemble et, surtout, parce que le Valais compte différents types d’établissements.

Une sous-délégation de quatre membres s’est rendue aujourd’hui au centre de détention en vue du renvoi ou de l’expulsion de Granges, près de Sierre, et visitera demain, le 28 mai, le poste de la police cantonale et la prison préventive de Brigue. Au vu de la problématique des renvois par voie aérienne, la commission estime qu’il est nécessaire d’examiner la situation dans les lieux de détention. A cet effet, des entretiens sont aussi prévus avec du personnel médical et des spécialistes de l’exécution des renvois ou des expulsions de la police cantonale.

Jean-Pierre Restellini, président de la commission, médecin et juriste de profession, Alberto Achermann, professeur de droit, et Léon Borer, ancien commandant de la police cantonale argovienne, ont informé au préalable les autorités cantonales valaisannes, par l’intermédiaire de la conseillère d’Etat Esther Waeber-Kalbermatten, du déroulement des visites et des modalités de collaboration.

Renseignements complémentaires
Jean-Pierre Restellini, président de la Commission nationale de prévention de la torture ; joignable le 27 mai de 16 h à 18 h par E-Mail E-Mail
Léon Borer, membre de la Commission nationale de prévention de la torture ; joignable le 28 mai de 17 h à 19 h par E-Mail E-Mail