Approbation du message concernant le Fonds pour les frontières extérieures

Communiqués, DFJP, 24.02.2010

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message concernant le Fonds pour les frontières extérieures. Il a également décidé de signer l’accord complémentaire entre la Communauté européenne et l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein relatif à une participation de ces Etats au Fonds pour les frontières extérieures et en approuvé l’application provisoire.

Le Fonds pour les frontières extérieures représente un développement de l’acquis de Schengen. Il s’agit d’un fonds de solidarité visant à soutenir financièrement, en particulier, les Etats membres de Schengen qui, en raison de la longueur de leurs frontières terrestres et maritimes, sont appelés à supporter des coûts élevés à long terme pour assurer la protection des frontières extérieures. Il a pour mission de contribuer à assurer des contrôles efficaces et, partant, d’améliorer la protection des frontières extérieures et de faire obstacle à l’immigration clandestine. Il vise également à faciliter et à accélérer l’entrée des personnes autorisées à voyager. Les Etats Schengen peuvent solliciter le Fonds pour les frontières extérieures afin de financer les actions qu’ils prévoient de mettre en œuvre. Le montant total des ressources mises à la disposition du Fonds pour les frontières extérieures s’élève à 1820 millions d’euros pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Afin de régler les droits et les devoirs découlant de leur participation, les Etats associés à l’accord de Schengen (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) ont du négocier avec la Communauté européenne un accord complémentaire qui règle notamment les contributions financières que les Etats associés doivent verser au Fonds pour les frontières extérieures ainsi que les allocations qui leur seront attribuées. Le montant des contributions annuelles est calculé selon un indice établi en déterminant la part du produit intérieur brut (PIB) annuel de l’Etat concerné par rapport à la somme des PIB de tous les Etats membres. En moyenne, la contribution annuelle de la Suisse s’élèvera à quelque 15 millions de francs. En contrepartie, notre pays disposera d'une allocation annuelle de 3 à 5 millions de francs pour réaliser des projets, par exemple dans les domaines de la formation, de l’équipement et des systèmes informatiques.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de signer l’accord complémentaire en mars 2010 et de l’appliquer à titre provisoire jusqu’à son approbation par l’Assemblée fédérale. L’application provisoire permet la participation rétroactive de la Suisse au Fonds dès 2009. L’aide financière européenne aux projets suisses pour les années 2009 et 2010 est ainsi garantie. Les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats ont été consultées au sujet de l’application provisoire et y ont donné leur accord.

Le Conseil fédéral a également approuvé aujourd’hui le message concernant la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures et l’accord complémentaire. Le Parlement examinera ce projet lors de la session d’automne 2010.

Une procédure de consultation relative à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures s’est déroulée du 11 septembre au 11 décembre 2009. La grande majorité des participants à la procédure de consultation y est favorable.

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