Office fédéral des migrations

Accord de Dublin : bilan positif pour la Suisse

Communiqués, ODM, 07.04.2009

Berne. D’après l’accord de Dublin, l’Etat responsable du traitement d’une demande d’asile est celui dans lequel la première demande a été déposée. Les analyses effectuées depuis l’entrée en vigueur de l’accord en Suisse révèlent que la collaboration avec les autres Etats Dublin fonctionne bien.

L’accord d’association à Dublin permet de déterminer quel Etat Dublin est compétent pour mener une procédure d’asile. Suite à une décision négative, le requérant d’asile ne doit plus avoir la possibilité d’introduire une nouvelle demande d’asile auprès d’un autre Etat Dublin.

Entre le 12 décembre 2008, date de la mise en application de cet accord, et la fin du mois de mars 2009, la Suisse a déposé des demandes de prise en charge pour 997 personnes. En effet, un autre Etat Dublin était responsable du traitement de ces demandes d’asile.

Pour 564 requérants, la demande de prise en charge a été acceptée par un autre Etat Dublin. Pour 355 personnes, la demande est encore pendante. 78 demandes ont été rejetées.

A ce jour, 140 requérants d’asile ont pu être remis aux Etats Dublin responsables de leur demande et la procédure de remise est en cours pour 424 autres personnes.

Pour sa part, la Suisse a reçu, pour l’instant, 52 demandes de prise en charge provenant d’autres Etats Dublin. 39 demandes ont été acceptées, 10 ont été rejetées et 3 sont encore en cours. 7 personnes ont déjà été remises à la Suisse.

Les premières expériences faites avec l’accord d’association à Dublin sont donc positives. La collaboration avec les Etats parties fonctionne bien. On constate qu’à ce jour la Suisse a pu remettre nettement plus de personnes aux autres Etats Dublin qu’elle n’a dû en reprendre sur la base de cet accord.

Information
Jonas Montani, Office fédéral des migrations, T +41 31 325 78 44, Contact