Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’initiative sur le renvoi et le contre-projet

Communiqués, DFJP, 24.06.2009

Berne. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)" et le contre-projet indirect. Le contre-projet indirect à l’initiative sur le renvoi reprend le souhait des auteurs de l’initiative sans entrer en contradiction avec la Constitution fédérale ni avec le droit international public. Les autorisations relevant du droit des étrangers doivent être systématiquement révoquées en cas d’infraction pénale grave. De plus, l’autorisation d’établissement ne doit plus être octroyée que si l’étranger est bien intégré.

Le Conseil fédéral estime que l’initiative populaire "Pour le renvoi des étrangers criminels (initiative sur le renvoi)" n’est pas contraire au droit international public impératif et qu’elle peut être interprétée dans le respect du principe de "non-refoulement". Cependant, appliquer l’initiative entraînerait des conflits avec des garanties inscrites dans la Constitution fédérale, notamment le principe de la proportionnalité ou la protection de la vie privée et familiale. Qui plus est, d’importantes dispositions du droit international public non impératif ne pourraient plus être respectées, par exemple certaines clauses de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative populaire.

Un contre-projet indirect lui est opposé. Il a fait l’objet d’une procédure de consultation du 15 janvier au 15 avril 2009. A quelques exceptions près, les participants à la consultation rejettent l’initiative populaire. Cependant, ils souscrivent, sur le principe, au renvoi des étrangers ayant commis des délits graves. Une nette majorité des cantons, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), l’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses ainsi que les organisations patronales, notamment, sont favorables au contre-projet. Dans le message qu’il vient d’adopter, le Conseil fédéral maintient les principes du contre-projet indirect mis en consultation.

Révocation des autorisations suite à des délits graves

Le contre-projet indirect vise à uniformiser et simplifier les réglementations concernant la révocation des autorisations relevant du droit des étrangers. En cas de peine privative de liberté de deux ans au moins, le pouvoir d’appréciation des autorités devrait être limité. Par rapport au projet mis en consultation, cette limitation est étendue aux cas où une personne étrangère a été condamnée par un jugement passé en force pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins. Il s’agit dès lors toujours d’infractions très graves portant atteinte, notamment, à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de la victime (assassinat, meurtre, viol, brigandage qualifié, prise d’otage, incendie intentionnel, traite d’êtres humains qualifiée, génocide). Demeurent réservés le principe constitutionnel de la proportionnalité des mesures prises par l’autorité et le droit international public.

Octroi de l’autorisation d’établissement seulement en cas de bonne intégration

Selon le contre-projet indirect, l’autorisation d’établissement ne doit plus être octroyée qu’en cas de bonne intégration. Il en va de même pour les conjoints étrangers admis au titre du regroupement familial. Une bonne intégration présuppose le respect de l’ordre juridique suisse, l’adhésion aux valeurs fondamentales de la Constitution fédérale et la volonté de participer à la vie économique et d’acquérir une formation. Les connaissances linguistiques revêtent également une grande importance. Une meilleure évaluation de l’intégration avant l’octroi de l’autorisation d’établissement permet également d’éviter de longues procédures de révocation.

Contact / renseignements
Jonas Montani, Office fédéral des migrations, T +41 31 325 78 44, Contact