Meilleure protection de la désignation "Suisse" et de la croix suisse aussi pour les denrées alimentaires

Communiqués, DFJP, 25.03.2009

Berne. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé d’inclure les denrées alimentaires dans le champ d’application du projet de révision législative visant à renforcer la protection de la désignation "Suisse" et de la croix suisse (projet Swissness). Il a également arrêté les principes qu’il s’agira de concrétiser dans le message. La finalité de la révision est de préserver la valeur du label suisse sur les plans national et international.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur le projet Swissness le 15 octobre 2008. Il a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message, après avoir constaté que l’objectif poursuivi par cette révision avait été unanimement salué et que l’avant-projet de modification de la loi sur la protection des marques et celui de révision totale de la loi pour la protection des armoiries publiques avaient recueilli une large adhésion.

Pour les produits industriels, le Conseil fédéral a estimé que la quote-part suisse de 60 % des coûts de production, inscrite dans l’avant-projet, constituait une proposition appropriée et équilibrée. A la différence de la situation actuelle, ce pourcentage pourra englober à l’avenir les coûts de recherche et de développement.

S’agissant des denrées alimentaires (produits naturels transformés), le gouvernement avait institué un groupe de travail interdépartemental qui a eu pour mission d’examiner la possibilité d’une coexistence des prescriptions définissant de manière plus précise la provenance des produits, d’une part, et des déclarations obligatoires prévues par le droit des denrées alimentaires, d’autre part, tout en veillant à ce que ces dernières ne servent pas à contourner le droit des indications de provenance. S’appuyant sur les résultats des travaux de ce groupe de travail, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui que le droit des indications de provenance devait s’appliquer à l’avenir aux denrées alimentaires également et a arrêté les grandes lignes de cette application.

Dans la pratique, qu’est-ce que cela signifie? Le droit des indications de provenance précise quelles indications géographiques (p. ex. la croix suisse ou la mention "Swiss made") peuvent être utilisées de manière facultative sur des produits à des fins publicitaires. Le droit des denrées alimentaires prévoit quant à lui, pour des motifs de protection de la santé publique, l’obligation de déclarer le pays de production et les matières premières d’un produit alimentaire. Aux termes du droit actuel, il faut déjà se conformer à ces deux réglementations. La révision du droit des indications de provenance ne changera rien à cet état de fait. Son but est d’éviter qu’on ne fasse la promotion d’un produit en utilisant comme un label les déclarations imposées par le droit des denrées alimentaires, qui sont certes correctes, mais qui ne répondent pas aux critères plus stricts régissant l’emploi de la désignation "produit suisse" à des fins publicitaires. Au final, cette révision vise donc à protéger le consommateur contre la tromperie qui consiste à lui vendre un produit qui n’a de suisse que la désignation dont il est muni. Un exemple: aux termes du droit des indications de provenance, il est interdit d’apposer en grand la désignation "fromage suisse" sur du fromage fabriqué avec du lait étranger, même si la Suisse est le pays de fabrication conformément au droit des denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral a en outre arrêté aujourd’hui qu’à l’avenir, si l’on entend promouvoir la provenance suisse d’un produit alimentaire, 80 % au moins du poids des matières premières constituant ce produit devront provenir de Suisse. Le projet de révision prévoira une exception pour les produits naturels qui n’existent pas en Suisse (p. ex. le cacao) ou qui, pour des raisons objectives, viendraient à manquer momentanément (p. ex. lors de mauvaises récoltes par suite d’intempéries). Les motifs purement économiques (p. ex. la possibilité d’acheter des matières premières moins cher à l'étranger), par contre, ne constitueront pas une raison suffisante pour justifier cette exception. De plus, la transformation substantielle du produit devra avoir eu lieu en Suisse (p. ex. la transformation du lait en fromage).

Eurocompatible, la solution proposée aboutit à un renforcement approprié de la protection de la désignation "Suisse" et de la croix suisse, et sa mise en œuvre s’inspire de la pratique. Elle prend aussi en considération les inquiétudes formulées lors de la consultation. Premièrement, le critère déterminant la provenance se base sur le pourcentage du poids des matières premières et non pas sur la quote-part suisse des coûts de production comme c’est le cas pour les biens industriels. Deuxièmement, il est tenu compte du fait que les matières premières ne sont pas toutes disponibles en Suisse et que les récoltes sont soumises à des fluctuations. Enfin, le nouveau régime réglant l’utilisation de la désignation "Suisse" et de la croix suisse s’appliquera à tous les produits et services, et donc aussi aux denrées alimentaires.

Les documents relatifs à la révision législative peuvent être obtenus auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, ou être téléchargés sur son site internet (v. liens), où se trouvent également des informations supplémentaires et les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Contact / renseignements
Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI, T +41 58 483 77 77, Contact