Le Conseil fédéral approuve l’accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein

Communiqués, DFJP, 19.09.2008

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le projet du nouvel accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l’entrée et le séjour ainsi que la coopération policière dans la zone frontalière et a ouvert la procédure de consultation s’y rapportant. Cette convention a été élaborée en vue de la mise en application de l’acquis de Schengen en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Elle se substitue à divers accords antérieurs.

La Suisse va probablement participer dès la fin de cette année à la collaboration opérationnelle en matière de sécurité et d’asile basée sur Schengen/Dublin. L’adhésion du Liechtenstein à Schengen interviendra ultérieurement. Compte tenu de la future participation de ces deux pays à Schengen, la collaboration bilatérale dans le domaine des étrangers (visas, entrée, séjour) doit être coordonnée de manière à respecter les prescriptions Schengen. Il en va de même de la coopération policière à la frontière austro-liechtensteinoise. L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et la future loi liechtensteinoise sur les étrangers constituent un motif supplémentaire d’adapter la collaboration bilatérale. Par conséquent, la Suisse et le Liechtenstein ont décidé de remplacer l’ancienne base juridique, partiellement désuète par une nouvelle.

Les bases juridiques actuellement applicables en matière de police des étrangers sont valables aussi bien en Suisse qu’au Liechtenstein. Or un changement va intervenir sous le régime Schengen dans la mesure où ces deux pays ne formeront plus un seul et même champ d’application territorial. En revanche, ils continueront d’appliquer des règles communes.

Par décision du 19 septembre 2008, le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à mener une procédure de consultation concernant cet accord-cadre entre la Suisse et le Liechtenstein. La procédure de consultation prendra fin le 26 novembre 2008. Cet accord-cadre est valable sous réserve de l'approbation par les Chambres fédérales. Il entrera en vigueur seulement lorsque la Suisse et le Liechtenstein auront mis en application l’acquis de Schengen suite à la décision du Conseil de l’UE.

Le traité douanier de 1923 et le traité de coopération policière de 1999 ne sont pas concernés par le nouvel accord-cadre.

Contact / renseignements
Jonas Montani, Office fédéral des migrations, T +41 31 325 78 44, Contact