Relèvement des contingents d’autorisations pour les logements de vacances

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur d’une modification d’ordonnance au 1er décembre 2007

Communiqués, DFJP, 14.11.2007

Berne. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé à 1500 unités, soit le maximum prévu par la Lex Koller, le contingent total, pour toute la Suisse, des autorisations pour des logements de vacances vendus à des personnes ayant leur domicile à l’étranger. Les 80 unités supplémentaires bénéficieront aux cinq grands cantons touristiques. Afin de faire face aux tensions sur le marché, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la modification d’ordonnance nécessaire au 1er décembre 2007.

Les cantons de Vaud et du Valais souffrent depuis longtemps de la faiblesse de leur contingent, fixé respectivement à 160 et 310 logements, bien que les autres cantons leur reversent chaque année leur solde de contingents non utilisés. Actuellement, plus de 1000 demandes d’autorisation sont pendantes en Valais et environ 400 dans le canton de Vaud. Les requérants étrangers doivent attendre parfois plus de trois ans avant d’être autorisés à acheter et de voir leur acquisition inscrite au registre foncier. Ces deux cantons ont donc demandé au Conseil fédéral de relever le nombre maximum pour la Suisse de 80 unités ; il atteindrait ainsi la limite supérieure prévue par la Lex Kolller, soit 1500 unités.

Outre Vaud et le Valais, le Conseil fédéral a réparti ces 80 unités entre trois autres grands cantons touristiques – Berne, les Grisons et le Tessin – en proportion de leur contingent actuel. Ces cantons épuisent en effet eux aussi chaque année leur contingent. La modification d’ordonnance nécessaire entrera en vigueur le 1er décembre 2007, afin que les cantons concernés puissent encore en profiter cette année.

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