Affaires liées aux trusts: plus de sécurité juridique dans quelques mois

La Convention de La Haye sur les trusts entrera en vigueur le 1er juillet 2007

Communiqués, DFJP, 04.04.2007

Berne. La ratification de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (Convention sur les trusts) permettra d’asseoir sur une base juridique sûre les affaires liées aux trusts qui sont en pleine expansion en Suisse. Cet instrument international entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Il exige des modifications de la loi sur le droit international privé et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, modifications que le Conseil fédéral a décidé, mercredi, de mettre en vigueur à la même date.

Le trust est déjà largement reconnu en droit suisse. Toutefois, son statut est encore entaché de nombre d’incertitudes. Aussi sa reconnaissance reposera-t-elle dorénavant sur des normes fiables qui accroîtront la sécurité juridique dans l’intérêt de toutes les parties intéressées. Tant celles-ci que les autorités concernées ont intérêt à ce que l’on puisse déterminer le plus sûrement possible les dispositions juridiques auxquelles un trust est soumis dans le cas d’espèce. Une sécurité juridique accrue répond en particulier à un intérêt primordial des milieux économiques puisqu’elle induit de meilleures conditions pour la constitution et l’administration de trusts, ce qui renforce du même coup l’attractivité économique de la Suisse.

Grandes lignes du nouveau régime

Pour les raisons qui viennent d’être évoquées, les Chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité la Convention sur les trusts et autorisé le Conseil fédéral à la ratifier. L’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de ladite convention prévoit, en outre, une adaptation de la loi sur le droit international privé (LDIP) qui ne contenait encore aucune disposition spécifiquement applicable au trust. Cette modification permettra d’instaurer une interaction harmonieuse entre cette loi et la convention. La LDIP est, en outre, complétée par des dispositions sur la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions étrangères. Enfin, l’arrêté fédéral porte modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) de manière à permettre, dans la procédure suisse d’exécution forcée, la séparation du patrimoine personnel du trustee de celui du trust, ainsi que l’exige le droit régissant les trusts.

Contact / renseignements
Thomas Mayer, Office fédéral de la justice, T +41 31 323 06 68, Contact