Garantie de cinq modifications de constitutions cantonales

Le Conseil fédéral adopte un message

Communiqués, DFJP, 10.01.2007

Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de garantir les modifications des constitutions de cinq cantons. Elles sont en effet toutes conformes au droit fédérales.

Les modifications constitutionnelles ont pour objet:

  • pour le canton de Berne: l’octroi du droit de cité cantonal;
  • pour le canton de Schwyz: l’organisation des tribunaux;
  • pour le canton de Glaris: le partenariat enregistré et une réforme de la structure communale;
  • pour le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures: le partenariat enregistré;
  • pour le canton de Vaud: la protection de Lavaux, les participations de l’Etat et les élections judiciaires.

Contact / renseignements
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 43 92, Contact