Le Conseil fédéral révise l'ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes

Communiqués, DFJP, 02.11.2005

Berne, le 2.11.2005. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de la révision partielle de l'ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Cette révision partielle fait suite à l’extension, aux dix nouveaux États membres, de l’accord sur la libre circulation conclu en 1999 entre la Suisse et la CE.

Dès l’entrée en vigueur de l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes (en vertu du protocole à l’accord sur la libre circulation des per-sonnes), l’OLCP s’appliquera également aux ressortissants des dix nou-veaux États membres de l’UE. La réglementation transitoire relative aux ressortissants des nouveaux États membres de l’UE, à l’exception de Chy-pre et de Malte, diverge du régime transitoire appliqué aux ressortissants des anciens États membres de l’UE, de l’AELE ainsi que de Malte et de Chypre quant à son contenu et à sa durée. C’est pourquoi, il y a lieu de réviser l’OLCP.

Cette modification d’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2006, pa-rallèlement au protocole à l’accord sur la libre circulation des personnes et aux mesures d’accompagnement renforcées, sous réserve de la ratification préalable dudit protocole par le Conseil des ministres de l’UE.

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