La suppression de l’aide sociale en cas de décision de non-entrée en matière (NEM) répond aux attentes

Publication du rapport annuel « Monitoring des décisions de non-entrée en matière »

Communiqués, DFJP, 23.08.2005

Berne-Wabern, 23.08.2005. La suppression de l’aide sociale accordée aux requérants d’asile dont la demande a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière (NEM) a permis d’atteindre les objectifs fixés. Près de 80 % des personnes frappées d’une NEM passée en force entre avril et juin 2004 ne figuraient pas dans les fichiers de la police ni ne bénéficiaient d’une aide d’urgence en 2005. Les personnes ayant fait l’objet d’une NEM reçoivent l’aide d’urgence durant 68 jours en moyenne, ou quittent le territoire suisse. En ce qui les concerne, la durée du séjour suite à une décision exécutoire est ainsi cinq à six fois plus courte que pour les personnes ayant fait l’objet d’une décision négative au terme d’une procédure d’asile. La nouvelle réglementation, associée à une accélération des procédures, a entraîné une diminution des demandes dont les motifs ne relèvent manifestement pas de l’asile et a poussé les requérants déboutés à quitter notre pays. Pourtant, le rôle de la Suisse en tant que terre d’accueil des réfugiés n’est pas remis en cause. Contrairement à ce que d’aucuns craignaient, le taux de criminalité n’a pas augmenté. C’est le bilan qu’ont dressé le Conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) et Eduard Gnesa, directeur de l’ODM lors d’une information donnée aux médias sur les résultats du rapport annuel « Monitoring des décisions de non-entrée en matière ».

En excluant de l’aide sociale les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière, les objectifs visés ont été atteints. Les résultats de l’analyse de la période concernée jusqu’à présent, à savoir de l’introduction de la suppression de l’aide sociale, le 1er avril 2004, à la fin mars 2005 sont les suivants:
  • Diminution des demandes d’asile infondées : l’introduction de la suppression de l’aide sociale et l’accélération des procédures ont permis de réduire le nombre de demandes d’asile infondées. Cette réduction est plus marquée en Suisse qu’au sein des pays européens. En revanche, la part de décisions positives a augmenté. Globalement, le nombre de demandes d’asile déposées entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005, par rapport à la même période de l’année précédente, a régressé de 42 pour cent. Le recul des demandes en Suisse (22 %) se situe pour la première fois nettement au-dessus de la moyenne européenne.
  • Réduction des frais : le nombre de personnes relevant du domaine de l’asile a diminué de plus de 12 000. Les économies ainsi réalisées dépassent largement les 15 millions de francs qu’il avait été prévu d’économiser en 2004.
  • Frais couverts – adaptation à l’examen : l’indemnisation de 600 francs par NEM octroyée aux cantons a largement couvert leurs frais pour toute l’année. Toutefois, suite à une réduction du nombre des demandes et à l’arrêt du Tribunal fédéral, la situation a évolué depuis le 1er trimestre 2005 en défaveur des cantons, raison pour laquelle une adaptation des indemnités est à l’examen.
  • Pas d’augmentation de la criminalité : la forte augmentation de la criminalité redoutée par certains ne s’est pas confirmée et les risques pour la sécurité publique sont faibles.
  • Pas de long séjour : la plupart des personnes frappées d’une NEM disparaissent une fois qu’elles ne sont plus intégrées dans la structure d’asile de la Confédération ou des cantons. Les personnes ayant fait l’objet d’une NEM reçoivent l’aide d’urgence durant 68 jours en moyenne, ou quittent le territoire suisse. En ce qui les concerne, la durée du séjour suite à une décision exécutoire est ainsi cinq à six fois plus courte que pour les personnes ayant fait l’objet d’une décision négative au terme d’une procédure d’asile
  • Protection assurée : les personnes vulnérables bénéficient de la protection et du soutien nécessaires.

Il y a toujours trop de personnes séjournant en Suisse sans motifs d’asile et trop de requérants déboutés séjournant illégalement dans notre pays
Les procédures de première instance ont été accélérées : entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005, les décisions ont été rendues dans un délai de deux mois pour les deux tiers des demandes, soit une hausse de plus de 25 % (exercice précédent: 40 % des demandes). Par ailleurs, 40 % des demandes ont été traitées directement dans les centres d’enregistrement, soit 11 % de plus que durant la même période de l’année 2003/2004 (29 %). Cependant, les personnes qui déposent une demande sans avoir de motifs d’asile sont toujours trop nombreuses. De plus, certains requérants déboutés ne quittent pas le pays et séjournent illégalement en Suisse. A cet égard, il y a lieu de relever les problèmes que pose le manque de coopération des demandeurs d’asile lorsqu’il s’agit de décliner leur identité. En effet, cela complique considérablement le rapatriement des requérants déboutés.

Poursuite des objectifs de la politique en matière d’asile : moins de demandes, moins de clandestins, meilleure intégration des réfugiés
  • Il faut réduire le nombre de demandes d’asile manifestement infondées. C’est ce que vise la révision en cours de la loi sur l’asile. Demander l’asile ne doit pas être attrayant.
  • Il convient de tout mettre en oeuvre pour que les requérants d’asile remettent leurs papiers et déclinent leur identité. La révision de la loi sur l’asile améliorera les conditions. Le rapatriement des requérants déboutés en sera facilité.
  • Il importe d’intégrer de manière plus ciblée les réfugiés reconnus dans le marché du travail. L’Office fédéral des migrations (ODM) est chargé d’élaborer en ce sens un programme d’intégration efficace.
  • Il y a lieu de réduire considérablement le nombre de recours déposés auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). A cet effet, dix postes de travail supplémentaires ont été attribués à la CRA pour 2005, laquelle est chargée de fixer les priorités en la matière.

Contact / renseignements
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