La partie générale révisée du CP entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tôt

Importants travaux de mise en ouvre dans les cantons - Améliorations nécessaires

Communiqués, DFJP, 04.03.2005

Berne, le 4 mars 2005. Le DFJP et la CCDJP sont tous deux d'avis que la partie générale révisée du code pénal suisse ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2006, comme prévu initialement, mais le 1er janvier 2007, au plus tôt. Ce report est nécessaire en raison de certaines améliorations qui doivent encore être apportées au texte du code pénal ainsi que des importants travaux de mise en ouvre auxquels doivent procéder les cantons.

Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a décidé, d'entente avec le président de la Conférence des chefs de départements cantonaux de justice et police (CCDJP), le conseiller d'Etat Markus Notter, de proposer au Conseil fédéral de fixer l'entrée en vigueur de la partie générale révisée du code pénal suisse (PG-CP) au 1er janvier 2007 au plus tôt. Plusieurs raisons plaident en faveur de cette décision.

Améliorations nécessaires

Au début de 2004, les cantons, la Conférence des autorités de poursuite pénales de Suisse, la Conférence suisse des procureurs, les directeurs d'établissements de détention fermés et la Société suisse de droit pénal ont signalé au DFJP que la nouvelle PG-CP présentait des lacunes importantes susceptibles de nuire à l'efficacité de la lutte contre la criminalité. Des améliorations étaient exigées dans trois domaines clés :

  • dans le système des sanctions, il s'agissait du prononcé de peines assorties d'un sursis (peine pécuniaire et travail d'intérêt général), des conditions dont dépendent l'internement (critique de la liste des infractions donnant lieu à une telle mesure) et de l'abrogation de l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire prononcée par un tribunal pénal ;
  • dans le domaine de l'exécution des peines et mesures, des précisions sont exigées dans la réglementation des congés, l'indemnisation du travail et le droit disciplinaire;
  • au niveau du casier judiciaire, il s'agirait de compléter les dispositions législatives concernant les droits d'accès des autorités et la radiation des inscriptions.
    Le DFJP a examiné ces propositions et est arrivé à la conclusion qu'il soumettrait au Parlement, avant l'entrée en vigueur de la PG-CP, un message portant sur différentes améliorations nécessaires et urgentes.

Ampleur des travaux de mise en oeuvre

Les travaux de mise en oeuvre dans les cantons, et notamment l'adaptation de leur législation et la réorganisation de leurs autorités, avec les efforts que cette entreprise exige en termes de reclassement, de recrutement et de formation du personnel, se révèlent beaucoup plus importants que prévus. C'est la raison pour laquelle les cantons estiment qu'ils ne pourront pas être prêts au 1er janvier 2006.

Deux projets

Concernant la suite de la procédure, le DFJP entend présenter, avant l'été, au Conseil fédéral, d'une part, un message sur les modifications à apporter à la PG-CP, assorti des améliorations précitées et, d'autre part, un rapport sur les résultats de la procédure de consultation du projet de mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement.

Le Conseil fédéral fixera la date exacte de l'entrée en vigueur de la PG-CP au printemps 2006. Il tiendra compte, pour ce faire, de l'avancement des travaux parlementaires et des travaux des cantons.

Contact / renseignements
Bernardo Stadelmann, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 33, Contact