Garantie fédérale pour la Constitution du canton de Fribourg

Le Conseil fédéral approuve le message y relatif

Communiqués, DFJP, 22.12.2004

Berne, le 22.12.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'octroyer la garantie fédérale à la Constitution du canton de Fribourg. Le corps électoral fribourgeois a adopté, lors de la votation populaire du 16 mai 2004, la constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise. Toutes les dispositions de la nouvelle loi fondamentale sont conformes au droit fédéral.

Au nombre des innovations instaurées à la faveur de la révision totale de la constitution fribourgeoise, citons l'introduction de la motion populaire, le soutien de la maternité et de la politique familiale, la réduction de l'effectif du Grand Conseil de 130 à 110 membres, la création d'un organe de médiation et d'un Conseil de la magistrature (autorité indépendante exerçant la surveillance du judiciaire), l'élection des juges pour une durée indéterminée, enfin le droit de veto du Grand Conseil opposable aux ordonnances gouvernementales. La nouvelle constitution contient, en outre, un catalogue détaillé des droits fondamentaux.

Contact / renseignements
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 43 92, Contact