Election de la Suisse à la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI)

Communiqués, DFJP, 18.11.2003

L'Assemblée générale des Nations unies a élu pour la première fois le 17 novembre 2003 la Suisse à la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) pour la période 2004 – 2010. La Suisse avait jusqu'à l'année dernière le statut d'observateur à l'ONU ; ce n'est que depuis son adhésion qu’elle peut siéger à la CNUCDI, créée en 1966.

Cette commission de l'Assemblée générale des Nations unies créée en 1966 réunit à Vienne 60 pays industrialisés, au seuil du développement ou en développement représentant divers systèmes juridiques et économiques du monde entier. Elle encourage l'harmonisation et l'unification du droit commercial international et contribue ainsi notablement à l'élimination des barrières juridiques au commerce. Elle favorise en même temps la mise en place de cadres juridiques plus sûrs dans les pays en développement et au seuil du développement. Gros exportateur, la Suisse a tout intérêt à participer de près à la définition du droit commercial international.

C’est la CNUDCI qui est par exemple à l'origine de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ou de la loi type de 1996 sur le commerce électronique. Elle se penche actuellement sur l'arbitrage commercial international et la conciliation, le transport international de marchandises, l'insolvabilité internationale et les garanties. Par ces travaux et d'autres efforts, elle contribue à la lutte contre les abus commerciaux et la criminalité économique.

Contact / renseignements
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 77 88, Contact