Tarifs hospitaliers et médicaux: le Conseil fédéral veut de la transparence

Le Conseil fédéral prend position sur le rapport de la Commis-sion de gestion du Conseil des Etats

Communiqués, DFJP, 04.10.2002

Berne, 4.10.2002. Par sa jurisprudence en matière de tarifs hospitaliers et de tarifs médicaux, le Conseil fédéral vise avant tout à instaurer la transparence des coûts des prestations médicales. Ses décisions sur recours ont contribué à ce que les coûts des soins ambulatoires et des soins prodigués en milieu hospitalier sont restés relativement stables, contrairement à d'autres coûts du secteur de la santé. Si le Conseil fédéral a été parfois amené à corriger des décisions cantonales, l'exercice de sa fonction jurisprudentielle ne vise en aucun cas à opérer, dans le domaine de la santé, un transfert de compétences au détriment des cantons. Le Conseil fédéral partage toutefois le point de vue de la Commission de gestion selon lequel il convient d'attacher une grande importance à la qualité de la communication entre les partenaires com-pétents pour fixer les tarifs et les autorités de la Confédération et des cantons. \r\n\r\n

L'an passé, le canton de Schaffhouse et la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS) ont adressé chacun une requête à l'Assemblée fédérale. En substance, celles-ci reprochent au Conseil fédéral de faire systématiquement référence, dans ses décisions, aux recommandations de la Surveillance des prix et de ne pas prendre en compte les arguments des cantons. Cette attitude, estiment les requérants, se traduirait par une altération des relations entre la Confédération et les cantons dont les décisions tarifaires sont désavouées. Le 5 avril 2002, la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG) a publié son rapport relatif à la requête à l'autorité de surveillance des cantons concernant la jurisprudence du Conseil fédéral en matière de recours contre les décisions tarifaires des gouvernements cantonaux selon l'assurance-maladie et a invité le Conseil fédéral à lui faire part de son avis sur ce rapport.

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a tout d'abord pris acte avec satisfaction de la constatation de la CdG selon laquelle, dans ses décisions tarifaires, il a poursuivi assidûment l'objectif de la maîtrise des coûts, contribuant ainsi à ce que les coûts des soins ambulatoires et des soins prodigués en milieu hospitalier soient restés relativement stables. Le Conseil fédéral estime par ailleurs que la transparence est un élément capital s'agissant de la tarification des prestations hospitalières et médicales. Il souligne, en outre, qu'il a toujours attaché une importance particulière à ce que l'assurance-maladie sociale n'ait pas à supporter les coûts induits par les surcapacités des infrastructures médicales. Au cours des premières années d'application de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, il est arrivé souvent que les partenaires concernés ne parviennent pas à 'entendre sur un tarif. Cela explique que le Conseil fédéral a joué un rôle d'arbitre par le truchement de ses décisions sur recours. Dans ce contexte, il a dû, en particulier, élaborer des principes visant à instaurer la transparence tarifaire et à assurer l'économicité des prestations. Il en est résulté qu'au début, surtout, il a été assez fréquemment amené à corriger - sinon totalement, du moins partiellement - les décisions tarifaires des gouvernements cantonaux. Toutefois, dans l'exercice de cette fonction jurisprudentielle, il n'a jamais eu pour but de provoquer un transfert vers la Confédération de compétences appartenant aux cantons dans le domaine de la santé. D'importantes questions de principe touchant la tarification étant aujourd'hui clarifiées, le Conseil fédéral constate que le nombre des recours a nettement diminué ces deux dernières années.

Le Conseil fédéral abonde dans le sens de la Commission de gestion lorsqu'elle estime que tout doit être mis en oeuvre pour assurer une communication de qualité entre les partenaires tarifaires, les cantons et les autorités fédérales. Il part de l'idée que la Surveillance des prix qui, en vertu de la loi, a la faculté de s'exprimer sur les tarifs, informe toujours en temps utile les cantons de sa pratique. Il voit dans la plateforme de discussion, récemment mise en place par la Confédération et la CDS, l'occasion d'approfondir le débat sur les questions complexes qui se posent dans le domaine de la santé. Mais, pardessus tout, le Conseil fédéral en appelle à tous les acteurs du domaine de la santé et de l'assurance-maladie, pour qu'ils continuent ensemble à développer les instruments de pilotage et à mettre à disposition les données qui permettent d'établir les coûts de la santé de manière encore plus transparente et plus simple que ce n'est le cas aujour-d'hui. Si l'on parvient à ce résultat, il ne sera pas nécessaire d'édicter de nouvelles prescriptions en sus de l'ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations qui a été récemment adoptée.

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