Révision du droit de la nationalité: il est urgent d'accorder des facilités de naturalisation aux jeunes étrangers

Communiqués, DFJP, 21.11.2001

Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message concernant la naturalisation facilitée des jeunes étrangers ainsi que la révision de la loi sur la nationalité. Il s'est également prononcé sur l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national qui demande le traitement prioritaire de la question de l'introduction d'un droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires.

Qu'apporte la révision?

Naturalisation facilitée pour les étrangers de la deuxième et de la troisième génération
Les jeunes étrangers de la deuxième génération, qui ont grandi en Suisse, doivent pouvoir bénéficier d'une naturalisation facilitée lorsqu'ils ont accompli cinq années au moins de leur scolarité obligatoire dans notre pays, qu'ils y résident depuis et que, à l'instar de l'un de leurs parents, ils jouissent d'un droit de séjour durable en Suisse. Les candidats à la naturalisation devront être domiciliés pendant deux ans au moins dans la commune concernée et présenter leur demande entre l'âge de 15 ans et de 24 ans révolus. La décision en la matière demeurera de la compétence des cantons, mais la naturalisation sera accordée selon des critères uniformes relevant du droit fédéral.

L'enfant de parents étrangers né en Suisse - appartenant à la troisième génération - doit pouvoir obtenir la nationalité suisse par naissance, si l'un des parents a accompli cinq années au moins de sa scolarité obligatoire en Suisse et qu'au moment de la naissance de l'enfant il y bénéficie d'une autorisation de séjour ou d'établissement depuis cinq ans.

Réduction de la durée de résidence

Comparée à l'échelle internationale, la durée de résidence requise en Suisse pour la naturalisation ordinaire (12 années) est extrêmement longue. Elle doit être réduite à huit ans. En outre, la durée de résidence exigée par les cantons et les communes sera de trois ans au plus.

Simplification des procédures

La Confédération est également impliquée dans la procédure ordinaire de naturalisation. Selon la législation actuelle, elle doit en effet délivrer une autorisation fédérale de naturalisation avant la naturalisation définitive dans un canton et dans une commune. Cette procédure est lente et comporte des doublons inutiles. C'est pourquoi la Confédération ne disposera désormais que d'un simple droit d'approbation. Elle sera ainsi en mesure d'exercer une fonction de surveillance et d'empêcher la naturalisation de personnes qui ne se conforment pas à l'ordre juridique suisse ou qui menacent la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Emoluments de naturalisation raisonnables

Conformément au droit en vigueur, les cantons et les communes fixent librement le montant des émoluments perçus pour la naturalisation; ce montant peut parfois représenter plusieurs mois de salaire. De ce fait, il arrive que des personnes remplissant les conditions de naturalisation renoncent à présenter une demande uniquement pour des raisons financières. Cette situation va changer puisque seuls des émoluments destinés à la couverture des frais pourront encore être perçus en cas de naturalisation.

Introduction d'un droit de recours

En vertu de la réglementation fédérale actuelle sur la naturalisation, les cantons et les communes peuvent en tout temps rejeter une demande de naturalisation sans indication de motifs, même lorsque la personne concernée est parfaitement intégrée dans notre pays et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable. Dans un Etat fondé sur le droit, cette situation est pour le moins discutable. Ces derniers temps, notre système de naturalisation a d'ailleurs fait l'objet de nombreuses critiques. C'est pourquoi il convient d'introduire un droit de recours contre les décisions négatives. Ce droit sera toutefois limité aux décisions arbitraires et discriminatoires. Est considéré comme arbitraire ou discriminatoire tout rejet reposant sur le seul motif de l'appartenance du requérant à une nation ou à un groupe ethnique.

Autres modifications de la loi sur la nationalité

Conformément à la révision, l'enfant né hors mariage, d'un père suisse, obtiendra la nationalité suisse par sa naissance dans notre pays. Les enfants apatrides pourront bénéficier de la naturalisation facilitée après cinq ans de résidence en Suisse. La distinction aujourd'hui opérée dans la législation en vigueur entre les femmes qui, avant 1992, ont automatiquement acquis la nationalité suisse par leur mariage avec un citoyen suisse et celles qui l'ont obtenue par naturalisation, par filiation ou par adoption n'a plus de raison d'être et doit donc être supprimée.

L'introduction de facilités de naturalisation en faveur des étrangers de la deuxième et de la troisième génération ainsi que le remplacement de l'autorisation fédérale de naturalisation par un simple droit d'approbation de la Confédération impliquent une modification constitutionnelle. Il est donc nécessaire de soumettre ces objets au vote du peuple et des cantons. Les modifications légales prévues à cet effet font également l'objet du présent message.

Initiative parlementaire

L'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national demande que la proposition d'introduire un droit de recours soit traitée en priorité, soit avant les autres points de révision présentés dans le message relatif au droit de la nationalité. On peut dès lors s'attendre à ce que le Parlement se penche très rapidement sur la question. Cette modification implique une révision de la loi sur la nationalité. Le Conseil fédéral laisse au Parlement le soin de décider s'il souhaite traiter ce point séparément.


Berne, le 21 novembre 2001

Liens:

  • Initiative parlementaire Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires  Initiative parlementaire Droit de recours contre les décisions de naturalisation discriminatoires
  • Avis du Conseil fédéral Avis du Conseil fédéral
  • Auswertung der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens Auswertung der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens
  • Résumé des résultats de la consultation Résumé des résultats de la consultation
  • Message concernant la nationalité des jeunes étrangers Message concernant la nationalité des jeunes étrangers
  • Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération Arrêté fédéral sur la naturalisation ordinaire et sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers de la deuxième génération
  • Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
  • Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération Arrêté fédéral sur l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération
  • Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
  • Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Acquisition de la nationalité par des personnes d'origine suisse, émolu-ments et voies de recours) Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Acquisition de la nationalité par des personnes d'origine suisse, émolu-ments et voies de recours)

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