Schengen: Maintien des compétences cantonales

Communiqués, DFJP, 03.10.2001

L'adhésion de la Suisse au régime de Schengen n'aurait pas d'influence sur le principe de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Les Etats qui y prennent part sont libres d'en mettre les dispositions en oeuvre comme ils l'entendent. C'est ce qui ressort de la réponse adressée par le Conseil fédéral à la Conférence des gouvernements cantonaux.

Les cantons ont demandé au Conseil fédéral quel impact aurait la participation de la Suisse au régime de Schengen sur les institutions et sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans sa réponse, le Conseil fédéral dit souhaiter une solution qui tienne compte, du point de vue institutionnel, des spécificités suisses.

De plus, le Conseil fédéral indique que les entretiens préliminaires en cours avec la Commission européenne apporteront des informations importantes sur un futur accord entre la Suisse et l'Union européenne. Toutefois, il faudra attendre les négociations elles-mêmes pour savoir ce que pourrait en être l'agencement définitif. Ainsi, nombre de questions touchant à l'application des dispositions resteront sans réponse jusqu'à l'issue de ces pourparlers. Le Conseil fédéral entend informer, sans réserve, les cantons des résultats des entretiens préliminaires; de même, il les consultera lorsqu'il s'agira d'élaborer le mandat de négociation.

Le Conseil fédéral a pour objectif d'obtenir le droit de participation le plus étendu possible dans le cadre d'un accord avec Schengen. Il voit dans une association à l'espace européen de sécurité qui se constitue actuellement la chance de sauvegarder, au mieux, les intérêts de la Suisse en matière de sécurité. La coopération internationale paraît aujourd'hui plus nécessaire que jamais dans la lutte contre la criminalité.

L'Accord de Schengen n'impose pas aux Etats membres la manière dont ils introduisent ce que l'on appelle les mesures compensatoires. C'est pourquoi aucune décision ne sera prise autour de la table de négociations, à Bruxelles, quant à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Aussi les mesures de mise en oeuvre requises, pour le domaine policier, seront-elles arrêtées dans le cadre du projet USIS (Réexamen du système de sûreté intérieure de la Suisse) que la Confédération et les cantons gèrent conjointement.

Berne, le 3 octobre 2001

Contact / renseignements
Service d'information DFJP, T +41 58 462 18 18, Contact