Une efficacité accrue des poursuites pénales grâce à un code de procédure uniforme

Le Conseil fédéral soumet à consultation un train de réformes

Communiqués, DFJP, 27.06.2001

C'est essentiellement pour avoir les moyens de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontière que la procédure pénale doit être uniformisée en Suisse. Le Conseil fédéral a ouvert mercredi la consultation portant sur les projets de code de procédure pénale suisse et de procédure pénale des mineurs. Vu le volume et la portée du train de réformes envisagées, elle durera jusqu'à la fin février 2002.

A l'heure actuelle, chaque canton a son code de procédure pénale; en outre, il existe trois lois fédérales sur le sujet (procédure pénale fédérale, procédure pénale militaire, droit pénal administratif). Cette disparité entrave toujours plus les poursuites depuis que la criminalité transfrontière a pris de l'ampleur. L'uniformisation prévue ne doit pas seulement augmenter l'efficacité de la poursuite pénale, elle doit également accroître la sécurité juridique et mieux assurer l'égalité des citoyens devant la loi. En effet, le morcellement du droit que nous connaissons actuellement désavantage les justiciables et les avocats.

Le ministère public au centre de la procédure préliminaire

L'avant-projet de code de procédure pénale suisse a été élaboré par Niklaus Schmid, professeur ordinaire de droit pénal et de procédure pénale à l'Université de Zurich jusqu'en 1999, en collaboration avec un groupe d'accompagnement du DFJP. Il observe les lignes directrices que la Commission d'experts "Unification de la procédure pénale" a retenues dans son rapport "De 29 à l'unité", publié en 1998. La réforme obéit au principe suivant: empiéter le moins possible sur la souveraineté des cantons. Toutefois, il ne saurait y avoir d'uniformisation réelle sans atteinte au système. Ainsi, il convient de choisir un modèle de poursuite pénale qui s'applique dans toute la Suisse; en d'autres termes, il faut décider si le modèle "juge d'instruction" ou le modèle "ministère public" doit être au centre de la procédure préliminaire.

L'avant-projet est fondé sur le modèle "ministère public". Ce dernier évite de transférer le dossier du juge d'instruction au ministère public, entraînant de ce fait une économie de personnel et un gain de temps importants. L'efficacité s'en trouve accrue, ce qui constitue un avantage non négligeable dans les affaires impliquant le crime organisé ou la criminalité économique. Ceci explique que le modèle "ministère public" est plus répandu, en Europe, que le modèle "juge d'instruction". Pour les cantons qui ont retenu ce dernier modèle, en majorité à l'heure actuelle, le passage au modèle "ministère public" ne se fera pas sans peine, lors de l'introduction du nouveau code de procédure pénale. Cependant, nombre de praticiens et d'instances cantonales acquièrent, de plus en plus, la conviction que l'avenir appartient au modèle "ministère public". Ainsi, les cantons de Bâle-Ville et du Tessin, puis, plus récemment, ceux de Saint-Gall et d'Appenzell Rhodes-Intérieures l'ont adopté. L'avant-projet octroie de meilleures garanties, du point de vue de l'Etat de droit, aux prévenus et aux victimes afin de contrebalancer la forte position du ministère public. Ainsi un tribunal des mesures de contrainte ordonne celles demandées par le ministère public (l'arrestation ou la perquisition, par exemple). Tous les actes de procédure du ministère public peuvent être contestés devant ce tribunal.

Des moyens éprouvés ou inédits

Si l'avant-projet de code de procédure pénale suisse reprend bon nombre de normes cantonales qui ont fait leurs preuves dans la pratique, il apporte également des novations. Un principe d'opportunité modéré permet aux autorités de renoncer, dans certains cas, à une poursuite pénale. L'avant-projet reprend le postulat de la protection du témoin, mais étend les mesures de protection à toutes les personnes qui interviennent dans la procédure (personnes entendues aux fins de renseignements, traducteurs). Un premier pas est tenté en direction de la médiation avec la disposition qui impose au ministère public de mener, dans certains cas, des entretiens, avec les parties, en vue de parvenir à un arrangement amiable. Sous le titre Procédure simplifiée, on propose d'introduire en Suisse un genre de "plea bargaining" (possibilité pour le prévenu et les autorités de poursuite pénale de s'entendre sur le jugement et la condamnation afin d'abréger la procédure). En outre, on prévoit ce qu'il est convenu d'appeler l'avocat de la première heure: le prévenu arrêté provisoirement par la police peut ainsi communiquer, immédiatement et librement, avec son défenseur qui peut également être présent lors des interrogatoires.

L'avant-projet comprend plus de 500 articles. Cette ampleur est nécessaire si l'on veut effectivement uniformiser la procédure pénale. En effet, il se pourrait que certains points soient interprétés, de manière très différente, d'un canton à l'autre si l'avant-projet ne les réglait que sommairement.

Une procédure pénale des adultes distincte de celle des mineurs

La procédure pénale des mineurs met l'accent sur l'éducation, ce qui la distingue de celle des adultes; c'est pourquoi le code de procédure pénale des mineurs est soumis séparément à consultation. L'avant-projet élaboré par Jean Zermatten, président du Tribunal des mineurs à Sion, est conçu comme une loi distincte. Fondé sur le code de procédure pénale suisse, il ne comporte des dispositions dérogatoires pour des procédures ouvertes contre des mineurs que lorsque la situation le justifie. La poursuite pénale s'inspirera du système du juge des mineurs répandu aujourd'hui en Suisse romande.

Berne, le 27 juin 2001

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