Combattre les demandes d'asile abusives et les mariages fictifs destinés à tromper les autorités

Le Conseil fédéral se rallie à l'initiative parlementaire Hess

Communiqués, DFJP, 30.05.2001

Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé la proposition de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats tendant à une révision partielle de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Cette révision prévoit l'introduction d'un nouveau motif de détention en phase préparatoire ainsi qu'une nouvelle disposition pénale réprimant le comportement frauduleux à l'égard des autorités. Le Conseil fédéral s'est rallié à cette proposition bien qu'il eût préféré introduire ces dispositions dans le cadre de la nouvelle loi sur les étrangers dont l'élaboration est en cours.

Dans son rapport du 30 avril 2001 relatif à l'initiative parlementaire du conseiller aux Etats Hans Hess, la CIP propose l'introduction d'un nouveau motif de détention en phase préparatoire, à savoir le dépôt tardif et abusif d'une demande d'asile. Cette initiative se fonde sur les arrêts rendus par le Tribunal fédéral dans le cas de deux travailleurs clandestins qui, après avoir été découverts, avaient déposé une demande d'asile dans le but de se soustraire à l'exécution imminente de leur renvoi. Le Tribunal fédéral avait considéré que la détention en phase préparatoire ordonnée dans les deux cas n'était pas admissible, car elle ne reposait sur aucune base légale.

Un autre point de la révision concerne la punissabilité du comportement frauduleux à l'égard des autorités dans les procédures de droit des étrangers. Un arrêt du Tribunal fédéral est également à l'origine de cette proposition: selon la Cour suprême, la conclusion ou l'arrangement d'un mariage de complaisance dans le but d'obtenir une autorisation de séjour n'est pas punissable selon le droit en vigueur. Désormais, les auteurs de tels actes seront passibles de l'emprisonnement pour 6 mois au plus ou d'une amende jusqu'à 10'000 francs. Le projet de loi sur les étrangers mis en consultation par le Conseil fédéral prévoit une disposition analogue.

La CIP propose au Conseil des Etats de ne pas attendre la révision totale de la LSEE pour combler ces lacunes évidentes du droit en vigueur. S'il est en principe d'accord avec ce point de vue, le Conseil fédéral relève toutefois que l'absence de motif de détention en phase préparatoire ne constitue pas une carence manifeste. Il est très rare que les personnes qui déposent frauduleusement une demande d'asile ne remplissent pas déjà les conditions d'une détention pour d'autres motifs (par ex. détention préventive). De plus, le Conseil fédéral craint qu'une révision partielle anticipée de la LSEE, qui date de 1931, n'induise d'autres demandes de modification et ne complique ainsi la réalisation d'une nouvelle loi cohérente sur les étrangers.

Le Conseil fédéral transmettra vraisemblablement vers la fin de 2001 au Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur les étrangers.

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