Accorder la plus grande liberté possible au testateur

Communiqués, DFJP, 09.03.2001

Le Conseil fédéral partage l'opinion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui entend laisser au disposant la plus grande liberté possible pour favoriser le conjoint survivant. Tel est l'avis qu'il a exprimé sur un rapport et un projet législatif élaborés à ce sujet par la commission.

Dans son projet de révision du Code civil (CC), la Commission des affaires juridiques du Conseil national a fixé à trois huitièmes la quotité disponible qui peut être attribuée en propriété au conjoint survivant en plus de l'usufruit. Cette révision, qui trouve son origine dans une initiative parlementaire du conseiller national Marc Suter, entend éliminer l'insécurité juridique qui caractérise encore ce domaine.

Le Conseil fédéral se rallie à l'idée de cette révision qui, en sus de l'usufruit de toute la part dévolue aux descendants, permet d'attribuer au conjoint survivant une part en propriété équivalant à trois huitièmes de la succession. Il suggère toutefois de limiter cette règle aux descendants communs. Le Conseil fédéral estime que la plus grande liberté d'action laissée au disposant et l'atteinte portée aux réserves des descendants ne se justifient pas à l'égard des descendants non communs (c.-à-d. adultérins) conçus pendant le mariage. Ces derniers ne peuvent en effet hériter du conjoint survivant.

De plus, le Conseil fédéral propose de formuler l'art. 473 CC en tant que norme particulière régissant uniquement la relation entre conjoint survivant et descendants communs. De cette manière, la part de propriété fixée à trois huitièmes ne bénéficiera qu'au conjoint survivant et non à n'importe quel tiers.

Berne, le 9 mars 2001

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