L'attentat à la bombe de 1975 contre le conseiller d'Etat Stucki n'était pas un complot ourdi par la police

Communiqués, DFJP, 27.10.2000

L'enquête administrative menée par l'ancien président du Tribunal fédéral Jean-François Egli sur l'attentat à la bombe perpétré en 1975 contre Jakob Stucki, alors conseiller d'Etat, est terminée. Le préposé à l'enquête arrive à la conclusion qu'il n'existe aucun indice de complot ourdi par la police ou d'infiltration d'un agent. Il relève toutefois des erreurs dans les investigations et constate également que, selon la conception actuelle, certaines informations n'auraient pas dû être dissimulées aux prévenus.

Le 30 mars 1999, le conseiller fédéral Arnold Koller a chargé l'ancien président du Tribunal fédéral Jean-François Egli de mener une enquête administrative aux fins d'éclaircir diverses conjectures émises par un journaliste sur la base de documents en sa possession et, notamment, l'hypothèse selon laquelle la bombe qui a éclaté le 8 octobre 1975 au domicile du conseiller d'Etat Jakob Stucki, alors en exercice, aurait été posée avec l'aide de la police ou de connivence avec elle et l'adepte du "Divine Light Zentrum" (DLZ) de Winterthour, impliquée dans cet attentat, aurait été un agent de la police.

Genèse

Depuis le début des années septante, le DLZ était propriétaire de nombreuses maisons dans un quartier de Winterthour. Ses démêlés judiciaires avec nombre de particuliers et d'autorités ont dégénéré en actes délictueux et ont abouti à un attentat à la bombe contre le conseiller d'Etat Stucki, lors duquel seule l'une des bombes posées a explosé. Suite à une information de la police belge, qui avait observé la livraison des bombes à Bruxelles, les soupçons se sont portés sur des adeptes du DLZ, qui ont été rapidement arrêtés. Une femme, impliquée dans cette affaire en tant que coauteur, a été contrôlée lors d'une perquisition mais n'a pas été appréhendée. Elle a disparu quelques jours plus tard, sans laisser de trace. A cette époque déjà, le DLZ accusait les autorités de manigancer sa destruction. Le 22 mai 1979, la Cour pénale fédérale a condamné plusieurs accusés à des peines privatives de liberté. Depuis 1998, cette affaire fait l'objet d'une série d'articles de presse, basés sur des documents de police remis de façon anonyme au journaliste précité. Ces articles font état de présomptions d'irrégularités dans les enquêtes menées à l'époque.

L'enquête administrative

Les délits en matière d'explosifs relevant de la juridiction fédérale, la police du canton de Zurich avait mené les investigations sur mandat du Ministère public de la Confédération. Les questions soulevées par la presse devaient, par conséquent, faire l'objet d'une enquête administrative de la Confédération. Jean-François Egli a interrogé de nombreuses personnes, dont les fonctionnaires belges concernés, et a consulté les dossiers versés aux archives de la Confédération et du canton de Zurich.

Les résultats

L'enquête administrative n'a pas apporté la preuve ni mis en lumière un seul indice sérieux, susceptibles d'étayer la véracité des allégations concernant la participation de la police à l'attentat ou l'infiltration d'un agent. L'intégralité des documents ayant été reconstituée, ces résultats peuvent être considérés comme concluants.

Dans les faits, l'enquête établit que:

  • les adeptes du DLZ ont cherché à se procurer des bombes de leur propre initiative et que le fournisseur, en Belgique, était en fait un informateur de la police, lequel a mis cette dernière sur leur piste;
  • la police cantonale de Zurich a été informée de la préparation d'un attentat mais a cru, selon les renseignements transmis, que celui-ci ne serait perpétré que plus tard;
  • l'adepte du DLZ, disparue sans laisser de trace, ne pouvait être un indicateur de la police et l'omission de son arrestation était à mettre au compte d'une panne de l'enquête. Cette personne a ensuite fait l'objet de longues et méticuleuses recherches, demeurées vaines jusqu'à aujourd'hui;
  • aucun indice de manipulation de documents n'existe; seule exception, la référence à un émetteur n'a pas été mentionnée dans les actes de la procédure;
  • l'action des fonctionnaires belges n'a pas été portée à la connaissance des parties ni, selon toute vraisemblance, à celle du juge d'instruction fédéral et de la Cour pénale fédérale.

Appréciation juridique

Le préposé à l'enquête conclut qu'en vertu de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, laquelle a fortement étendu les droits de partie depuis 1975, les prévenus auraient dû être, d'une part, informés de l'action des fonctionnaires belges, qui équivaut à une investigation secrète, et, d'autre part, renseignés sur le fait que les bombes livrées n'étaient pas toutes en état de fonctionner. Il estime que les prévenus auraient dû avoir la possibilité d'invoquer ces éléments à leur décharge.

Berne, le 27 octobre 2000

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