Coordination des listes hospitalières cantonales: le Conseil fédéral prend position

Communiqués, DFJP, 20.03.2000

La liste hospitalière du canton où il réside renseigne l'assuré obligé de se faire hospitaliser sur les établissements aptes à traiter sa maladie et sur le point de savoir si l'assurance obligatoire des soins lui rembourse la totalité des coûts de son séjour en division commune. Cette liste fournit des indications complètes sur les possibilités de traitement offertes à l'intérieur du canton. Lorsque le traitement approprié ne peut être obtenu dans un établissement du canton, la liste doit en principe aussi indiquer dans quels hôpitaux hors du canton ce traitement peut être effectué à charge de l'assurance obligatoire des soins. Telles sont les décisions rendues ce lundi par le Conseil fédéral sur les recours interjetés par deux cliniques offrant des soins hautement spécialisés aux patients et patientes provenant de toute la Suisse. Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), il appartient aux cantons d'établir une liste des hôpitaux fondée sur une planification couvrant les besoins de leur population en soins hospitaliers. Ces besoins, les cantons peuvent les couvrir en premier lieu par les établissements situés sur leur territoire. Dans plusieurs cantons, l'offre cantonale ne parvient toutefois pas ou qu'insuffisamment à les satisfaire, en particulier dans les secteurs de prise en charge hautement spécialisée. Ainsi, seuls quatre centres sont en Suisse susceptibles de traiter des patientes et patients souffrant de paraplégie. Seule une planification établie conjointement par plusieurs cantons, voire par tous, permettrait de garantir une prise en charge optimale. Mais la LAMal n'offre pas la possibilité d'imposer une telle collaboration aux cantons.

Faute pour l'heure de planification intercantonale, il s'agissait donc pour le Conseil fédéral d'examiner comment coordonner de manière satisfaisante les planifications adoptées individuellement par les cantons. Son objectif est de garantir que chaque assuré puisse trouver le traitement approprié à l'affection dont il souffre sans être confronté à des listes d'attente et sans avoir à se préoccuper de savoir si l'assurance obligatoire des soins prend bien en charge la totalité des coûts de son séjour dans la division commune d'un établissement hors du canton.

Le Conseil fédéral confirme dès lors sa jurisprudence: lorsque les capacités nécessaires à couvrir les besoins en traitement des patientes et patients ne peuvent pas leur être garanties en tous temps, il appartient aux cantons d'évaluer auprès de quels établissements situés hors du canton ces capacités peuvent être réservées et de faire également figurer ces établissements sur leurs listes hospitalières.

Les décisions prises lundi concernent le canton de Berne dont la liste ne contient en principe aucun établissement hors canton. Le canton est invité à examiner quels sont les centres et le nombre de ceux-ci qu'il entend faire figurer sur sa liste pour le traitement des soins aux paraplégiques. Il est également prié d'étudier si l'offre cantonale suffit ou non à couvrir les besoins de la population bernoise en soins de réadaptation cardio-vasculaire.

Berne, le 20 mars 2000

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