Approbation de la nouvelle réglementation des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et de l'interdiction de pornographie dure

Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la procédure de consultation et donne mandat de rédiger le message

Communiqués, DFJP, 08.09.1999

Les propositions pour une révision partielle du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) ont été largement approuvées lors de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui des résultats de cette consultation. Il a en même temps chargé le DFJP de remanier les avant-projets à la lumière des résultats de la procédure de consultation et de préparer un message y relatif. Celui-ci devrait être soumis au parlement avant la fin de l'année.

Selon l'avant-projet A le délai de prescription des infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants de moins de 16 ans ne devrait courir qu'à partir de la majorité de la victime, alors qu'aujourd'hui l'infraction se prescrit par dix ans dès la commission de l'acte. Cette proposition, qui tient compte du fait que les infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants ne sont souvent révélées que des années après leur commission, a été approuvée pratiquement à l'unanimité par les participants à la consultation. La limitation, en partie critiquée dans la consultation, de la réglementation de la prescription aux infractions graves contre l'intégrité sexuelle, telles que notamment les actes d'ordre sexuel avec des enfants, le viol et la traite d'êtres humains, sera maintenue dans le projet soumis au parlement. Il sera, d'autre part tenu compte du vou exprimé que soit prévue une disposition transitoire pour le nouveau régime de la prescription.

L'avant-projet B qui propose de saisir pénalement, à côté par exemple de la fabrication, de la mise en circulation ou de la mise à la disposition aujourd'hui déjà réprimés, l'obtention, l'acquisition et la possession de pornographie dure a été très largement approuvé. La proposition faite par plusieurs participants de réglementer de façon différenciée les diverses formes de pornographie dure (pornographie ayant comme contenu des actes sexuels avec des enfants, des animaux, des excréments humains ou comprenant des actes de violence) selon le mode de commission (obtention, acquisition, possession) sera examinée lors de l'élaboration du message. La nouvelle réglementation du code pénal militaire est approuvée avec les mêmes réserves que celles émises à l'égard du code pénal.

Berne, 8 septembre 1999

Contact / renseignements
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 77 88, Contact