Ouverture de la procédure de consultation relative à la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire

Communiqués, DFJP, 06.09.1999

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert la procédure de consultation relative à une révision formelle totale de l'ordonnance sur l'amé-nagement du territoire. Cette révision propose notamment 19 nouvelles dispo-sitions. La consultation des cantons, du Tribunal fédéral, des partis politiques et des organisations intéressées durera jusqu'au 30 novembre 1999.

La révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire acceptée par le souve-rain en date du 7 février 1999 a rendu nécessaires divers compléments et adapta-tions de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire . Seront ainsi créées les conditions pour la meilleure exécution possible de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire. Le point crucial de la révision réside dans les dispositions qui visent à mieux définir la notion désormais plus large de la conformité à la zone de construc-tions et installations dans la zone agricole. Ces normes précisent à quelles condi-tions telle ou telle construction ou installation pourra être autorisée à l'avenir comme conforme à la zone. La notion de développement interne est également explicitée dans ce contexte. Quelques règles de base s'appliquent en outre aux constructions et installations excédant le cadre d'un développement interne. Mais la nouvelle or-donnance contient encore des précisions importantes quant aux nouvelles possibili-tés que la loi sur l'aménagement du territoire offre aux agriculteurs désireux d'exer-cer une activité accessoire non agricole dans des bâtiments existants. Sont enfin précisées les conditions auxquelles doivent être admis les changements d'affectation de constructions à usage commercial autorisées en vertu de l'ancien droit.

Pour répondre à un mandat parlementaire de 1996 (motion Bisig), l'ordonnance révi-sée fixe au surplus les exigences relatives au contenu, à la forme et à la procédure d'établissement des conceptions et plans sectoriels de la Confédération. La lisibilité des activités à incidence spatiale de la Confédération s'en trouvera améliorée.

Au total, 19 nouvelles dispositions sont proposées; dans la foulée, quelques articles de l'ordonnance en vigueur doivent être adaptés. Cela étant, une révision formelle totale de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire s'impose, avec une nouvelle numérotation des articles et une systématique un peu adaptée.

Berne, le 6 septembre 1999

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