Système d'annonce aux contrôles des habitants

Le "système d'annonce aux contrôles des habitants" est un sous-projet du projet messages électroniques Infostar (eMISTAR), qui est effectué sur mandat de l'Office fédéral de la justice (OFJ). Le projet eMISTAR est un projet consécutif à l'harmonisation des registres (HR) qui a été réalisé sous la direction de l'Office fédéral de la statistique (OFS).

La Loi sur l'harmonisation des registres LHR (RS 431.02) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle avait comme objectif de simplifier, d'une part, la collecte des données statistiques provenant de différents registres officiels et, d'autre part, l'échange des données personnelles entre les registres en général.

Jusqu'au début de l'année 2010, de nombreuses adaptations ont été apportées, dans le cadre du projet initial LHR, au système Infostar dans le domaine de l'état civil en vue du déroulement de l'échange électronique des données entre Infostar et la CC/UPI (processus d'attribution du nouveau numéro de sécurité sociale) et de la transmission électronique des événements d'état civil aux contrôles des habitants. Ces adaptations effectuées au système Infostar ne constituent cependant qu'une version de base et devraient encore être optimisées et développées avec le projet consécutif eMISTAR.

Contact / renseignements
Thomas Steimer, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 47 32, Contact