Département fédéral de justice et police

Traité entre la Suisse et le Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées

Le Conseil fédéral adopte le message.

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.09.2011

Berne. Les délinquants kosovars pourront purger leur peine dans leur pays d’origine. Les deux Etats ne seront toutefois pas tenus d’accéder à une demande de transfèrement. Le Conseil fédéral entend également permettre le transfèrement de personnes contre leur volonté. Il recommande au Parlement d’approuver le traité bilatéral conclu avec le Kosovo.

Le transfèrement de personnes condamnées dans leur pays d’origine poursuit à la fois une fin humanitaire et un but important de la politique pénale suisse, à savoir la réinsertion dans la société des personnes ayant fait de la prison. Un détenu proche de son milieu familial et culturel a davantage de chances de se réintégrer une fois libéré. La mesure permet également de répondre à l’exigence des milieux politiques et des autorités cantonales d’exécution des peines de réduire la proportion (élevée) des détenus étrangers. Le traité bilatéral crée le cadre nécessaire à l’exécution conforme à l’Etat de droit du transfèrement de ressortissants kosovars.

Une possibilité, pas un droit

Un transfèrement présuppose notamment que la personne concernée a commis une infraction punissable aussi bien dans l’Etat qui la condamne que dans l’Etat où elle purgera sa peine. Il doit également être approuvé par les deux pays. Le traité n’oblige toutefois pas les Etats à accéder à une demande de transfèrement et il ne donne aucun droit à la personne condamnée de rentrer dans son pays d’origine pour l’exécution de sa peine. A deux exceptions près, soigneusement définies, la personne en question doit également donner son consentement. Le traité de transfèrement s’inspire, par cette règlementation, des instruments mis en place par le Conseil de l’Europe

Transfèrement possible contre la volonté de la personne condamnée

Une personne condamnée peut être transférée contre sa volonté vers son pays d’origine dans les cas suivants : lorsqu’elle a fui l’Etat où elle a été condamnée ou lorsque cet Etat a prononcé à son encontre une décision de renvoi ou d’expulsion exécutoire à l’issue de sa peine, autrement dit qu’elle aurait dû de toute façon quitter le territoire de cet Etat. La personne condamnée peut faire recours auprès du Tribunal pénal fédéral contre une telle décision.

Le coût du transfèrement incombe en principe à l’Etat de condamnation

Le traité de transfèrement entre la Suisse et le Kosovo prévoit, à la différence de la convention, que le coût du transfèrement de la personne condamnée doit en principe être pris en charge par l’Etat de condamnation. Cette règlementation vise à éviter qu’un transfèrement échoue parce que l’Etat où la peine doit être exécutée ne peut ou ne veut en assumer les frais. Elle se justifie, pour l’Etat de condamnation, parce qu’elle le décharge des coûts d’exécution.

Contact / renseignements
Ingrid Ryser, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 48 48, Contact