Département fédéral de justice et police

Octroi de la garantie fédérale aux modifications de neuf constitutions cantonales

Le Conseil fédéral adopte un message

Communiqués, Le Conseil fédéral, 20.04.2011

Berne. Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les modifications des constitutions de neuf cantons, à savoir Zurich, Uri, Obwald, Glaris, Soleure, Appenzell Rhodes-Extérieures, Argovie, Neuchâtel et Genève. Toutes ces modifications sont conformes au droit fédéral.

Les modifications constitutionnelles ont pour objet :

dans le canton de Zurich :
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses ;

dans le canton d’Uri :
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses ;

dans le canton d’Obwald :
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses ;

dans le canton de Glaris :
– le passage au principe majoritaire lors des votations visant à modifier les statuts des syndicats intercantonaux ;
– le transfert au Conseil d’Etat de la haute surveillance sur l’Assurance de choses cantonales ;
– la péréquation financière et la répartition des tâches entre le canton et les communes ;
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses ;

dans le canton de Soleure :
– l’adaptation de la constitution par suite de l’adhésion du canton au concordat HarmoS ;
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses ;

dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures :
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses et l’élimination d’incompatibilités ;

dans le canton d’Argovie :
– la mise en œuvre des codes de procédure civile et pénale suisses et la définition de la langue officielle ;

dans le canton de Neuchâtel :
– l’introduction du système proportionnel pour l’élection de la députation au Conseil des Etats ;

dans le canton de Genève :
– la soumission du secrétariat général de l’Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes ;
– la dérogation à l’élection populaire des magistrats du pouvoir judiciaire et la suppression du Tribunal des conflits.

Contact / renseignements
Reto Brand, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 87 01, Contact
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