Département fédéral de justice et police

Des solutions sur mesure, au lieu de vacances plus longues pour tous

Communiqués, DFJP, 18.06.2010

Berne. L’allongement de la durée des vacances limiterait les possibilités d’augmentation de salaire ou de réduction du temps de travail; il n’aurait donc pas que des avantages pour les travailleurs. Le Conseil fédéral entend s’en tenir à la durée des vacances telle qu’elle est définie actuellement et recommande le rejet de l’initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous", sans proposer de contre-projet. Il a adopté vendredi un message dans ce sens à l’intention du Parlement.

L'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous", déposée auprès de la Chancellerie fédérale le 26 juin 2009 munie de 107’639 signatures valables, demande que l'art. 110 de la Constitution soit complété par le texte suivant: "Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum". Ses auteurs fondent leur argumentation sur des facteurs tels que la hausse de la productivité, la détérioration de la santé des travailleurs, l'actuel déséquilibre entre travail et vie privée, l'écart marqué constaté entre les différents secteurs et la nécessité pour la Suisse de rattraper son retard par rapport à l'étranger. De l’avis du Conseil fédéral, ces motifs ne justifient pas un allongement des vacances.

S’il partage l’avis des auteurs de l'initiative selon lequel les travailleurs doivent eux aussi profiter des retombées d’un accroissement de la productivité du travail, le Conseil fédéral estime néanmoins que la redistribution devrait pouvoir prendre d'autres formes que celle d'une semaine de vacances supplémentaire. D'autres éléments, tels que la durée de travail hebdomadaire ou le niveau de salaire pèsent vraisemblablement au moins aussi lourd dans la balance pour bon nombre d'employés. L’allongement de la durée des vacances tel qu’il est proposé limiterait les possibilités et n’aurait donc pas que des avantages pour les travailleurs. Par contre, la durée des vacances telle qu’elle est fixée actuellement permet aux partenaires sociaux de trouver des solutions sur mesure.

Il va de soi que les vacances contribuent au bien-être des travailleurs et ont des effets bénéfiques sur leur santé. Pourtant, la multiplication des jours de congé à elle seule ne leur serait pas forcément profitable dans la mesure où elle n'apporterait aucune garantie quant à l'engagement de personnel supplémentaire. Si l'employeur n’augmente pas ses effectifs, la semaine de vacances obtenue en sus sera, dans les faits, synonyme de stress et de semaines de travail plus longues.

Avoir plus de vacances, c'est pouvoir notamment consacrer plus de temps à ses enfants. Cet argument, bien qu'exact, ne vaut que pour une partie des travailleurs et ne suffit pas, de l'avis du Conseil fédéral, à justifier qu'une loi prévoie six semaines de vacances pour l'ensemble de la population active occupée. Ces temps de repos permettent certes de mieux concilier vie de famille et vie professionnelle, mais les travailleurs dépendent au moins autant pour ce faire des possibilités d'emploi à temps partiel et d'aménagement du temps et des conditions de travail.

La durée des vacances est pour l'heure régie par des dispositions à caractère minimal. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce qu'il existe des différences d'un secteur à l'autre. Pour le Conseil fédéral, cela n’a rien de choquant, il y voit avant tout la preuve que les besoins varient selon les branches. L'acceptation de l'initiative n'aplanirait d'ailleurs pas ces inégalités puisqu'elle fixe une limite minimale, mais non une limite maximale.

Enfin, une étude de droit comparé montre que la Suisse n’a pas de retard à combler par rapport à l’étranger. La réglementation en vigueur permet à la Suisse de remplir toutes ses obligations de droit international, notamment les exigences posées par la convention de l’Organisation internationale du travail sur les congés payés annuels. En outre, le droit suisse correspond au droit de l’Union européenne qui prévoit, lui aussi, une durée minimale des congés de quatre semaines.

Réglementation en vigueur

En vertu de l’art. 329a du code des obligations, l’employeur doit accorder au travailleur quatre semaines de vacances par année de service. Les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans ont droit à cinq semaines de vacances. Par contrat, les parties peuvent convenir d'une réglementation plus favorable aux employés. En effet, il n’est pas rare que les conventions collectives de travail prescrivent cinq ou six semaines de vacances pour les collaborateurs de longue date ou d'un certain âge.

Les dispositions du code des obligations ne s'appliquent qu'aux rapports de travail régis par le droit privé. La Confédération et les cantons ont prévu des aménagements divers, mais il n'en reste pas moins encore fréquent, dans le cadre des rapports de travail de droit public, que les employés disposent de quatre semaines de vacances, une durée qui peut être portée à cinq ou six semaines pour les employés d'un certain âge.

Contact / renseignements
David Rüetschi, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 44 18, Contact