Département fédéral de justice et police

Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2011

Communiqués, DFJP, 04.06.2010

Berne. Les étrangers devront à l’avenir établir au cours de la procédure préparatoire du mariage qu’ils séjournent légalement en Suisse. Ce vendredi, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation au 1er janvier 2011, afin d’empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier.

De plus, les autorités de l’état civil auront un accès plus étendu au SYMIC, le système d’information central sur la migration. Ils devront communiquer aux services des migrations compétents l’identité des personnes qui ne peuvent prouver la légalité de leur séjour. Les mêmes règles s’appliqueront au partenariat enregistré. Il s’agit d’une part d’uniformiser les pratiques des cantons, aujourd’hui divergentes, d’autre part de mieux coordonner l’action des services des migrations et des offices de l’état civil.

Le Conseil fédéral a fixé aussi au 1er janvier 2011 l’entrée en vigueur de deux ordonnances : une modification de l’ordonnance sur l’état civil, portant sur des adaptations techniques suite à l’instauration du registre informatisé de l’état civil, Infostar, et une adaptation au renchérissement de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil.

Contact / renseignements
Michel Montini, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 58 61, Contact