Département fédéral de justice et police

Utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération et protection des données

Communiqués, DFJP, 27.11.2009

Berne. Le Conseil fédéral approuve un message concernant une modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA); Toute personne qui utilise l’infrastructure électronique de la Confédération doit être protégée contre un traitement illicite des données la concernant. Il s’agit également de créer les bases légales permettant aux exploitants de cette infrastructure de procéder au traitement de certaines données en toute légalité. A ces fins, le Conseil fédéral a approuvé, vendredi, un message concernant la modification de la LOGA.

Les employés de l’administration fédérale et les autres personnes qui utilisent les téléphones et les ordinateurs de la Confédération ou qui pénètrent dans des bâtiments administratifs disposant d’un système de contrôle des entrées laissent forcément des traces électroniques. En général, seules les données relatives aux communications, c’est-à-dire celles qui sont générées lors de la connexion et de la déconnexion (données indiquant, par exemple, quand et depuis quel ordinateur telle page Web a été consultée), sont enregistrées. Cependant, certaines d’entre elles peuvent être des données sensibles. Par ailleurs, les données relatives aux communications sont parfois indissociables des données relatives au contenu, qui peuvent donc, elles aussi, être enregistrées. Comme l’enregistrement et le traitement des données résultant de l’utilisation de l’infrastructure électronique ne reposaient jusqu’à présent, dans la plupart des cas, sur aucune base légale formelle, le Conseil fédéral a voulu règlementer la pratique actuelle en introduisant de nouvelles dispositions dans la LOGA.

Limitation du traitement des données aux seuls buts autorisés
Les dispositions proposées prévoient que les organes fédéraux ne peuvent traiter des données se rapportant à des personnes, qui sont générées par l’utilisation de l’infrastructure électronique qu’à des fins énumérées exhaustivement. Les organes fédéraux ne pourront, par exemple, traiter les données concernant la connexion et la déconnexion que pour maintenir la sécurité de l’information et des services ou contrôler le respect des règles d’utilisation. Quant à l’analyse nominative (par exemple, lorsqu’une personne est soupçonnée d’utiliser abusivement Internet), elle est soumise à des conditions supplémentaires.

Contact / renseignements
Dieter Biedermann, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 47 50, Contact