Département fédéral de justice et police

Procédure civile contre UBS : la Suisse et les Etats-Unis d’accord sur le principe

Communiqués, DFJP, 31.07.2009

Berne. La procédure civile menée aux Etats-Unis contre UBS doit trouver une solution extrajudiciaire. La Suisse et les Etats-Unis se sont mis d’accord sur ce point et sont arrivés vendredi à un accord de principe (Agreement in Principle).

Sur la base de cet accord de principe, la Suisse, représentée par le DFJP, le DFAE, et le DFF, négocie maintenant avec les Etats-Unis les détails de la conciliation. Les parties étant convenues de garder le silence pendant toute la durée des négocations, aucune autre indication ne peut être donnée pour l’instant.

La procédure dite «John Doe Summons» avait été suspendue le 13 juillet dernier sur demande commune des deux parties qui espéraient arriver à un accord extrajudiciaire. Ce vendredi, le tribunal compétent s’est informé de l’état des négociations entre les Etats-Unis et la Suisse en vue d’un tel accord et a fixé une nouvelle conférence téléphonique vendredi prochain.

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