Département fédéral de justice et police

Prise en charge hors du foyer familial: garantir le bien de l’enfant

Envoi en consultation de l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants

Communiqués, DFJP, 05.06.2009

Berne. Le Conseil fédéral entend garantir le bien des enfants accueillis dans des familles ou des institutions en édictant des dispositions claires. Il a entrepris une révision totale de l’ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption. Désormais appelée ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants, celle-ci sera en consultation jusqu’au 15 septembre 2009.

Qui veut ou doit faire garder son enfant en dehors du cercle étroit de la famille doit pouvoir être sûr que la prise en charge répond à certaines exigences de qualité. La nouvelle ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants fixe des prescriptions claires auxquelles les autorités, les familles, les institutions et les organisations de placement devront se tenir afin d’assurer le bien et la protection de l’enfant. Modernisée, elle tient compte de la multiplicité des formes de prise en charge actuelles. Les mères de jour, les crèches et les garderies, qui répondent à un besoin majeur de notre société, devront aussi obtenir une autorisation.

Création d’une autorité centrale cantonale

L’ordonnance prévoit la création, dans chaque canton, d’une autorité centrale chargée de l’octroi des autorisations et de la surveillance des parents de jour, des familles d’accueil, des institutions et des organisations de placement. La sélection de la place d’accueil et la décision de placement sont le fait des parents ou de l’autorité de protection de l’enfant, qui surveillent ensuite la prise en charge de l’enfant en question. Ce partage des compétences permet de concentrer les connaissances et les expériences auprès d’une autorité, d’accroître la professionnalisation de la prise en charge extrafamiliale et de faciliter la coopération entre cantons. Ce dernier point est important car les placements intercantonaux sont nombreux.

Afin de garantir la qualité de la prise en charge, l’ordonnance oblige les cantons à offrir formation et conseils aux personnes impliquées. Ils devront instaurer un service auquel ces personnes pourront s’adresser en cas de questions et de problèmes. L’ordonnance tient compte en outre de la mobilité croissante de la population en accordant plus d’importance aux placements transfrontaliers, auxquels elle consacre un chapitre entier.

Les dispositions sur l’adoption réunies dans une nouvelle ordonnance

L’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants s’adresse non tant aux juristes qu’aux acteurs de la branche, si bien qu’elle est plus volumineuse que l’ordonnance actuelle. Elle demeure cependant une ordonnance-cadre qui sera complétée par des dispositions de droit cantonal. Pour assurer une meilleure clarté, on a dissocié de cette ordonnance les dispositions relatives à l’accueil en vue d’adoption. On a ainsi créé une ordonnance sur l’adoption, qui reprend également le contenu de l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire en vue de l’adoption et de celle sur les émoluments perçus en matière d’adoption internationale.

Contact / renseignements
Judith Wyder, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 78, Contact