Département fédéral de justice et police

Casier judiciaire : accès étendu des autorités cantonales de naturalisation

Le Conseil fédéral approuve une révision de l’ordonnance

Communiqués, DFJP, 14.12.2007

Berne. A partir du 15 février 2008, les autorités cantonales de naturalisation pourront consulter en ligne toutes les données du casier judiciaire, comme l’Office fédéral des migrations. L’objectif est de rendre la procédure plus efficace et d’éviter les naturalisations à mauvais escient. Le Conseil fédéral a approuvé ce vendredi une modification en ce sens de l’ordonnance sur le casier judiciaire.

A l’heure actuelle, les autorités cantonales de naturalisation doivent s’adresser par écrit au service de coordination cantonal pour obtenir un extrait du casier judiciaire ; de plus, celui-ci ne porte que sur les condamnations pénales et non sur les procédures pénales en cours. En revanche, la section Naturalisations de l’Office fédéral des migrations peut accéder en ligne à toutes les données. La modification de l’ordonnance sur le casier judiciaire, demandée par une intervention parlementaire, donne des droits d’accès identiques aux services concernés, qu’ils relèvent de la Confédération ou des cantons.

Contact / renseignements
Patrik Gruber, Office fédéral de la justice, T +41 31 324 95 28, Contact