Département fédéral de justice et police

Fonds en déshérence: le Conseil fédéral renonce à faire élaborer une loi spéciale

Le Conseil fédéral opte pour des dispositions complétant le code des obligations

Communiqués, DFJP, 11.06.2007

Berne. De l’avis du Conseil fédéral, il suffit de quelques modifications du droit en vigueur pour régler la question des fonds en déshérence. Aussi a-t-il décidé, vendredi, de renoncer à faire élaborer une loi spéciale relative à cet objet. En lieu et place, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer une modification du code des obligations.

A la faveur d’un échange de vues, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion qu’il ne s’imposait pas d’établir une loi spéciale pour régler la question des fonds en déshérence. Il a reconnu, en outre, que grâce à l’autorégulation qu’elles ont mise en place, les banques ont entrepris d’importants efforts pour éviter de perdre le contact avec les clients et empêcher ainsi que des avoirs ne tombent en déshérence. En outre, l’Ombudsman des banques créé par les instituts bancaires est l’interlocuteur efficace permettant de rétablir le contact avec le client lorsque celui-ci a été perdu. Pour les cas qui sont restés en souffrance, il s’impose d’établir une réglementation de droit privé simple et concise, estime le Conseil fédéral. Elle permettra d’assurer une distribution conforme aux principes fondateurs de l’Etat de droit des valeurs patrimoniales confiées depuis des années, voire des décennies, aux banques par des clients ou leurs héritiers dont celles-ci ont perdu la trace.

Liberté de contracter et autorégulation

En optant pour cette réglementation qui s’inspire du droit régissant la déclaration d’absence, le Conseil fédéral manifeste sa foi en la liberté de contracter et en l’autorégulation. Les banques et les autres intermédiaires financiers passeront avec leurs clients des conventions sur la manière d’éviter que des avoirs ne tombent en déshérence et sur ce qu’il devrait advenir de ces avoirs (par exemple, dévolution à une fondation d’utilité publique) si une telle éventualité devait malgré tout se produire.

Controverse autour d’une réglementation de droit public

Les problèmes auxquels ont donné lieu les fonds en déshérence placés dans les banques suisses à l’époque de la Seconde Guerre mondiale avaient incité le Conseil fédéral à faire examiner, au cours des années 90, des modifications législatives de droit public visant à empêcher, dans toute la mesure du possible, l’apparition de nouveaux fonds en déshérence et à faciliter la recherche des personnes ayant un droit sur ces fonds. L’avant-projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence qui a été mis en consultation au cours de l’an 2000 a suscité des réactions fort controversées, de sorte qu’il a dû être remanié par une commission d’experts. Toutefois, le texte amendé n’a pas permis non plus de dégager un consensus suffisamment large.

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