Département fédéral de justice et police

Révision totale de l’ordonnance sur le registre du commerce

Le Conseil fédéral met un avant-projet en consultation

Communiqués, DFJP, 28.03.2007

Berne. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir une consultation sur les dispositions d’exécution du nouveau droit de la Sàrl et du nouveau régime de l’obligation de révision en droit des sociétés. La mise en œuvre de ces modifications de grande ampleur du code des obligations exige une refonte totale de l’ordonnance sur le registre du commerce qui date de 1937. Le nouveau droit devrait, selon toute probabilité, entrer en vigueur le 1er janvier 2008.

L’avant-projet mis en consultation contient, en particulier, des dispositions visant la mise en œuvre du nouveau régime de l’obligation de révision. Ne seront inscrits au registre du commerce que les organes de révision qui effectuent un contrôle ordinaire ou un contrôle restreint et qui sont agréés par l’Autorité de surveillance en matière de révision, qui vient d’être créée. Lorsqu’une société renonce à un type de révision prévu par la loi, elle doit établir qu’elle remplit les conditions à cet effet et présenter des copies des documents déterminants, tels que les bilans. Ces documents ne sont toutefois pas soumis à la publicité du registre du commerce.

Les nouvelles dispositions prévues visent à généraliser l’accès gratuit par Internet aux inscriptions figurant dans le registre principal. Aujourd’hui un tiers environ des cantons offrent un accès gratuit en ligne aux données de leur registre du commerce. La nouvelle ordonnance sur le registre du commerce permettra également de passer à la tenue entièrement informatisée de ce registre. Pour leur part, les clients pourront adresser aux offices compétents par la voie électronique leurs réquisitions et les pièces justificatives.

Renforcement de la protection juridique et de la transparence

Les voies de droit seront raccourcies puisque l’avant-projet ne prévoit plus qu’une seule autorité judiciaire compétente au niveau cantonal pour connaître des recours en matière de registre du commerce. Cette innovation permettra de simplifier, d’unifier et d’accélérer la procédure de recours. La nouvelle ordonnance instaurera, en outre, l’obligation de faire figurer le numéro d’identification des sociétés sur les lettres, les notes de commande et les factures. Cette mesure vise à permettre une identification à la fois simple et sûre des entreprises, ce qui accroîtra la transparence dans les relations d’affaire et contribuera à améliorer le gouvernement d’entreprise.

L’ordonnance mise en consultation instaurera, enfin, de nouvelles règles en ce qui concerne le blocage du registre. L’opposition aura pour effet immédiat de suspendre l’inscription pendant cinq jours. Le blocage du registre deviendra caduc de plein droit si, dans les cinq jours, l’opposant n’a pas apporté la preuve qu’il a demandé au juge de rendre une ordonnance provisionnelle.

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