Département fédéral de justice et police

Accorder aux jeunes victimes un délai de réflexion plus long

Le Conseil fédéral met en consultation de nouvelles dispositions concernant la prescription des actes d’ordre sexuel commis sur des mineurs

Communiqués, DFJP, 28.02.2007

Berne. Il importe d’accorder aux mineurs de moins de 16 ans qui ont été victimes de graves infractions d’ordre sexuel ou actes de violence un délai de réflexion plus long que ce n’est le cas actuellement pour décider de déposer une plainte pénale. Mercredi, le Conseil fédéral a mis en consultation de nouvelles dispositions à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire "pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine".

Le 1er mars 2006, l’association «Marche blanche» a déposé à la Chancellerie fédérale l’initiative populaire en question, munie de 119 375 signatures valables. Elle vise à compléter la Constitution fédérale par un nouvel art. 123bis ayant la teneur suivante : «L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles». Le Conseil fédéral estime que cette initiative populaire n’est pas propre à améliorer la prévention d’infractions à caractère pédophile. Il entend cependant prendre en compte la nécessité de renforcer la protection des enfants et soumettre, à cette fin, au Parlement un contre-projet indirect.

Possibilité de déposer une plainte pénale jusqu’à l’âge de 33 ans
La plupart des enfants victimes d’infractions d’ordre sexuel vivent sous l’influence de leurs tortionnaires et sont dépendants d’eux tant sur le plan émotionnel que du point de vue financier. Aussi éprouvent-ils de la peine à parler des actes qu’ils ont subis tant qu’ils ne se sont pas libérés de cette influence. La modification du code pénal et du code pénal militaire proposée par le Conseil fédéral tient compte de cet aspect particulier. Elle permettra, en effet, aux mineurs de moins de 16 ans qui ont été victimes de graves infractions d’ordre sexuel ainsi que des infractions les plus graves contre la vie et l’intégrité corporelle de bénéficier d’un délai de réflexion plus long que ce n’est le cas actuellement pour décider de déposer une plainte pénale. Selon le contre-projet, le délai de prescription prévu pour de telles infractions commencera à courir à la date à laquelle les victimes auront atteint leur majorité. Ainsi, il leur sera possible de déposer plainte pénale jusqu’à l’âge de 33 ans.

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