Département fédéral de justice et police

Plus de poursuite par voie de faillite pour le recouvrement des primes de l'assurance-accidents

Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2004 la modification législative pertinente

Communiqués, DFJP, 06.04.2004

Berne, 06.04.2004. Dorénavant la poursuite par voie de faillite sera exclue pour le recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire, celui-ci étant soumis à la poursuite par voie de saisie. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2004 la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), nécessaire à l'introduction de cette réforme.

Cette révision législative a pour origine une intervention parlementaire. Le Conseil fédéral partage l'analyse selon laquelle il ne se justifie pas de soumettre à la poursuite par voie de faillites le recouvrement des primes de l'assurance-accidents obligatoire puisqu'il s'agit généralement de montants modiques. Par ailleurs, la poursuite par voie de faillite a des conséquences excessivement graves sur le plan social pour les petites et moyennes entreprises.

La nouvelle réglementation s'applique d'ores et déjà aux primes de la CNA et des autres caisses publiques. A partir du 1er juillet, sa validité sera étendue aux établissements d'assurance-accidents privés.

Contact / renseignements
David Rüetschi, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 44 18, Contact