Département fédéral de justice et police

L'orientation générale de la révision de la loi sur les loteries est contestée

Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation

Communiqués, DFJP, 20.08.2003

Berne, 20.08.2003. Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi des résultats de la procédure de consultation. La nécessité de réviser la loi sur les loteries, vieille de 80 ans, a été reconnue. Toutefois, le projet a fait l'objet de multiples critiques lors de la consultation. Certains demandent le maintien du monopole des cantons en matière de loterie, d'autres réclament une libéralisation. Le DFJP soumettra au Conseil fédéral des propositions avant la fin 2003 quant à la marche à suivre.

Les participants à la consultation ont souscrit aux objectifs du projet d'experts élaboré par une commission composée de représentants de la Confédération et des cantons: assurer une exploitation correcte et transparente des loteries et paris professionnels et protéger la population contre les conséquences dommageables de ces jeux, tout en continuant d'en affecter les bénéfices nets à des buts d'utilité publique ou de bienfaisance.

Le fait que les cantons gardent la compétence de répartir les bénéfices des loteries et paris, la création d'un organisme central chargé d'autoriser et de surveiller les grands exploitants et le nouveau mode d'imposition des gains (remplacement de l'impôt anticipé par un impôt à la source) n'ont guère été contestés.

Monopole ou libéralisation

Quelques points majeurs du projet de loi ont cependant été contestés, les avis se partageant en deux directions totalement opposées et aux attentes tout à fait différentes.

La Conférence des directeurs cantonaux en charge des loteries, les cantons et les deux grandes sociétés de loterie (Interkantonale Landeslotterie et Loterie Romande) se sont prononcés résolument en faveur du statu quo (monopole cantonal) et contre une libéralisation restreinte pour les grands exploitants. Ils ont également demandé que l'on renonce à fixer des limites strictes à l'organisation des jeux (taux de redistribution maximum), que l'on réduise le taux de l'impôt fédéral et que les exploitants de loteries et paris ne soient pas soumis à la loi sur le blanchiment d'argent.

Les associations faîtières (Union patronale suisse, economiesuisse, Union syndicale suisse), les ouvres d'entraide, les organisations de protection de l'environnement et la branche des casinos et des machines à sous préconisent au contraire une libéralisation. Elles ont reproché au projet de consolider le monopole en matière de loteries et donc de bénéficier uniquement aux cantons et à leurs deux sociétés de loteries.

Suite des travaux

Le DFJP soumettra au Conseil fédéral, avant la fin 2003, des propositions concernant l'orientation à donner à la révision de la loi sur les loteries.

Contact / renseignements
Luzius Mader, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 02, Contact