Département fédéral de justice et police

Point de mauvais traitements mais des conditions de détention pouvant être améliorées

Rapport du Comité pour la prévention de la torture et réponse du Conseil fédéral

Communiqués, DFJP, 25.03.2002

Berne, 25.3.2002. Le Conseil fédéral se félicite de ce que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci- après "le Comité") s'est déclaré globalement satisfait de la situation constatée durant sa visite en Suisse. Diverses recommandations émises par le Comité à l'issue de cette visite - en particulier celles qui ont trait à l'éloignement d'étrangers par la voie aérienne - ont d'ores et déjà été mises en ouvre ou sont sur le point de l'être.

Du 5 au 15 février 2001, une délégation du Comité a visité, dans les cantons de Bâle, Berne, Fribourg, Saint-Gall, Thurgovie et Zurich, des maisons d'éducation et des pénitenciers, des locaux de détention de la police, une clinique psychiatrique, un poste de gardes-frontière ainsi qu'un centre de détention aux fins d'expulsion. Dès la fin de sa visite, la délégation a déclaré à des représentants de la Confédération et des cantons concernés qu'elle n'avait relevé aucun indice d'une quelconque pratique de la torture ou de mauvais traitements graves. Dans le rapport qu'il a transmis au Conseil fédéral, début 2001, le Comité rend compte dans les détails de la situation qu'il a constatée dans les établissements visités et formule toute une série de recommandations, de remarques et de demandes d'information à l'attention des autorités suisses.

La grande majorité des personnes détenues est traitée correctement

Dans sa réponse, le Conseil fédéral se déclare satisfait de ce que la majorité des personnes détenues par les forces de l'ordre ont indiqué au Comité qu'elles avaient été correctement traitées, à la fois lors de leur interpellation et de leur interrogatoire. Dans la réponse sous forme de rapport qu'il a élaborée en collaboration avec les cantons visités, le Conseil fédéral expose les mesures qui ont été prises ou que l'on prévoit de prendre aux fins de mettre en ouvre les recommandations du Comité. Le document apporte, en outre, une réponse aux remarques et demandes d'information formulées par le Comité.

Plusieurs recommandations émises par le Comité à propos des opérations d'éloignement d'étrangers par la voie aérienne ont déjà été concrétisées ou sont sur le point de l'être. Ainsi, depuis septembre 1999, les cantons n'ont plus recours à des mesures de contrainte pouvant empêcher la respiration. Par ailleurs, le Conseil fédéral indique que les différentes recommandations touchant le nouveau Code de procédure pénale (par exemple, droit d'accès à un avocat dont bénéficierait tout détenu dès le début de la privation de liberté par la police) seront prises en compte lors de l'évaluation des résultats de la procédure de consultation relative audit code.

Le Comité fonde son action sur la "Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants" qui a été adoptée à l'instigation de la Suisse et ratifiée par plus de 40 Etats membres du Conseil de l'Europe. Le Comité organise, en toute indépendance, des visites régulières dans les Etats membres. La Suisse a déjà reçu sa visite en 1991 et 1996.

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