Une mère en fuite extradée vers la France

Communiqués, OFJ, 11.12.2002

Berne/Vallorbe, le 11.12.2002. La Suisse a aujourd’hui extradé vers la France une mère recherchée pour non-représentation d’enfant à personne ayant droit. La femme en question, qui possède la double nationalité française et polonaise, a été remise cet après-midi aux autorités françaises à Vallorbe.

La femme se trouvait en détention à titre extraditionnel depuis le 11 juin 2002. L’avis de recherche et la demande d’extradition s’appuient sur un mandat d’arrêt émis le 13 mars 2002, le jour même où le Tribunal correctionnel de Paris a condamné la mère à une peine d’un an d’emprisonnement pour non-représentation d’enfant à personne ayant droit. La mère en fuite soutient qu’elle s’est réfugiée en Suisse pour protéger sa fille d’abus sexuels qui auraient été commis par le père.

Le 7 août 2002, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé son extradition vers la France. Dans sa décision, il a notamment indiqué que la condition de la double punissabilité était remplie. Il a par ailleurs souligné que l’argument selon lequel la femme a fui dans le but de protéger sa fille doit en premier lieu être examiné par le juge français compétent.

Le 8 octobre 2002, le Tribunal fédéral a rejeté le recours qui avait été formé contre la décision d’extradition de l’OFJ. Cependant, l’intéressée ne pouvait être remise aux autorités française avant que ne soit connue l’issue d’un autre recours, qui contestait la décision de l’Office fédéral des réfugiés de ne pas accorder l’asile. La Commission suisse de recours en matière d’asile a rejeté ce recours le 2 décembre 2002.

L'enfant rentre en France

Agée de cinq ans, l'enfant avait été placée dans un foyer en Suisse depuis la mise en détention de sa mère. Le droit de garde avait été provisoirement confié au service cantonal de la protection de la jeunesse. Le 10 décembre 2002, le juge de paix des districts d'Oron et de Mézières a fait droit à la demande de rapatriement de l'enfant présentée par le père et ordonné le retour de l'enfant en France. Le juge de paix a chargé l'autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants et le service cantonal de protection de la jeunesse de prendre toutes les mesures propres à garantir le retour sans danger de l'enfant. 

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