Département fédéral de justice et police

La valeur nominale minimale des actions s'élèvera désormais à 1 centime

Le Conseil fédéral a fixé la date de l'entrée en vigueur de la révision de la loi au 1er mai 2001

Communiqués, DFJP, 10.04.2001

La valeur nominale minimale des actions sera abaissée de 10 francs à 1 centime. Cette mesure doit faciliter la cotation en bourse des entreprises et améliorer le commerce des actions. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2001 la date de l'entrée en vigueur de cette modification du code des obligations

La possibilité d'émettre des actions avec une valeur nominale de 1 centime signifiera des cours moins élevés pour les titres de sociétés anonymes suisses. Ainsi, leur négociabilité sera améliorée, ce qui devrait avoir une influence positive sur l'évolution des cours. La réduction de la valeur nominale minimale sera profitable aux entreprises non seulement lors de l'émission d'actions, mais également pour ce qui concerne les actions déjà sur le marché et dont le cours est trop élevé. Lorsqu'une société estime le cours de ses titres trop élevé, elle a la possibilité de procéder au fractionnement de ses actions (splitting). La réduction de la valeur nominale minimale à 1 centime permettra aux sociétés de fractionner davantage leurs titres, ce qui améliorera leur liquidité ainsi que leur attrait. Le Parlement a approuvé la modification du code des obligations le 15 décembre 2000. Cette révision législative a été proposée par une initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Berne, le 10 avril 2001

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