Département fédéral de justice et police

L'interdiction d'enregistrement de conversations téléphoniques par des participants à celles-ci doit être assouplie

Propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats mises en consultation

Communiqués, DFJP, 20.03.2000

A la demande de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, le Conseil fédéral a chargé, lundi, le Département fédéral de justice et police d'ouvrir une procédure de consultation, qui durera jusqu'au 30 juin 2000, au sujet de propositions visant à compléter l'article 179quinquies du code pénal (CP). Ces propositions ont pour objet l'assouplissement de l'interdiction faite aux personnes participant à une conversation téléphonique d'enregistrer celle-ci.

Conformément au droit pénal en vigueur, se rend punissable celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une conversation téléphonique à laquelle il prenait part. Dans la foulée de la libéralisation des télécommunications, les exceptions à ce principe, énoncées à l'article 179quinquies CP, s'étaient progressivement transformées en règles: finalement, l'enregistrement de conversations téléphoniques par des participants pouvait systématiquement se fonder sur cette clause d'exception qui, jusqu'à fin 1997, tolérait de manière générale les enregistrements effectués au moyen de dispositifs accessoires agréés par l'entreprise des PTT. De la sorte, une protection efficace contre l'enregistrement de conversations téléphoniques réalisé sans le consentement ou à l'insu des autres interlocuteurs n'était plus garantie. C'est pourquoi, lors de la révision de la loi sur les télécommunications, les exceptions régies par l'article 179quinquies CP ont été définies de façon nettement plus restrictive: depuis le début de 1998, seules les personnes qui enregistrent des appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de sécurité sont déclarées non punissables par le texte légal.

Le 10 juin 1998, le Conseil des Etats a donné suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Frick, qui souhaitait ajuster l'article 179quinquies CP en vigueur aux réalités et aux nécessités de la vie sociale et économique, et a chargé sa commission des affaires juridiques d'élaborer un avant-projet en ce sens. Celui-ci propose de compléter la norme en question par deux exceptions supplémentaires au principe de la punissabilité: outre l'enregistrement d'appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de sécurité, la disposition relative aux actes non punissables doit inclure l'enregistrement d'une conversation téléphonique par un interlocuteur ou l'abonné à la ligne utilisée, pour autant que tous les interlocuteurs en soient informés préalablement de manière appropriée. En outre, des participants à une ligne utilisée peuvent enregistrer une conversation téléphonique entrante, pour autant que la possibilité d'enregistrement ressorte de l'annuaire des usagers.

Berne, le 20 mars 2000

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Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 40 81, Contact