Attention!

L’Office fédéral de la justice (OFJ) ne donne des renseignements juridiques à des particuliers que dans le champ de ses compétences, soit, pour l’essentiel, concernant les enlèvements internationaux d’enfants, la protection internationale des mineurs et des adultes, le recouvrement des aliments au plan international et les questions de notification et d’administration des preuves pour lesquelles le domaine de direction Droit international privé joue le rôle d’autorité centrale. Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale donne aussi des renseignements aux particuliers dans le cadre de la coopération entre autorités de poursuite pénale suisses et étrangères (par exemple en relation avec une citation à comparaître). Pour les questions qui ne sont pas du ressort de l’OFJ, il est néanmoins possible de s’adresser, gratuitement ou contre rémunération selon les cas, aux ordres des avocats cantonaux ou à un grand nombre d’administrations communales.

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vers le haut Dernière modification 28.11.2016